REQUETE AUX FINS DE Tentative Kanzango

Pages: 5 (928 mots) Publié le: 22 février 2015







REQUETE AUX FINS DE
TENTATIVE DE CONCILIATION



A
MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA SECTION DE TRIBUNAL DU TRAVAIL

DE DABOU
_____________________________


Monsieur le Président,

MADAME KANZANGO EGNAMA FRANCOISE, née le 01-01-1963 à DASSA, République du BURKINA FASO, de nationalité Burkinabé, Ex- Aide Soignante, domiciliée à Dabou

Pour laquelle, domicile est élu en sa propre demeureA L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Qu’elle a été engagée par la Société Africaine de Plantations d’Héveas dite SAPH, Societé anonyme au capital de 14 593 620 855 F CFA ayant son siège social à Abidjan zone portuaire Immeuble EX- SIT, 01 BP. 1962 Abidjan 01, Tél. : 21 75 76 76, en qualité d’Aide Soignante catégorie E4, le 01 janvier 1985

Que depuis son embauche, elle a toujours accompli ses tâchesavec dévouement et loyauté en donnant le meilleur d’elle-même ;

Qu’elle a servi la SAPH pendant 29 années

Alors qu’elle avait acquis droit aux avantages de la retraite et se préparait à les prendre qu’elle se voyait brusquement notifier le 19 Juillet 2014 une lettre de licenciement pour motif économique fixant son départ de l’Entreprise au 20 juillet 2014, soit le lendemain de la remise de cettelettre.

Pièce n°1 : Lettre de licenciement pour motif économique du 19 juillet 2014
Pièce n°2 : Certificat de travail du 20 Décembre 2014
Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 16-7 du code du travail, le licenciement pour raison économique est enfermé dans une procédure bien réglementée ;

Que l’Inspecteur du Travail n’a ni été informé, ni été associé à ce licenciement ;Qu’aucune réunion d’information et d’explication n’a été organisée par la SAPH avec les délégués du personnel

Qu’aucun dossier précisant les causes du licenciement opéré, les critères retenus, la liste du personnel à licencier et la date du licenciement n’a non plus été constitué

Qu’il est curieux que pour une Entreprise qui dit être en difficulté économique, elle a pourvu à son remplacement peu detemps après son congédiement ;

Que le motif invoqué par la SAPH n’est ni réel ni sérieux ;

Que l’article 16.11 du code du travail est formel « les licenciements effectués sans motif légitime ou en violation des dispositions de l’article 4 du présent code, ou pour les licenciements économiques collectifs sans respect de la procédure reprise ci-dessus ou pour faux motif, sont abusifs ».

Qu’ainsi sonlicenciement est abusif.

Que par ailleurs, la SAPH lui a remis un Certificat de Travail ne comportant pas la mention de sa catégorie professionnelle comme le recommande l’article 41 de la convention collective, lui causant un préjudice certain en ce qu’elle ne peut justifier de sa catégorie professionnelle avec un tel certificat de travail irrégulier dans la recherche d’un nouvel emploi ;

Quece certificat de travail est signé par le Directeur des ressources humaines en lieu et place du Directeur général, le véritable représentant légal de la SAPH

Pièce n°3 : Certificat de travail

Qu’en outre la SAPH ne lui a jamais payé les primes de transport prévues par la législation en vigueur

Que l’article 26.1 du Code du Travail, prévoit que sont à la charge de l’employeur les frais de voyagedu travailleur, de son conjoint et de ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui ainsi que les frais de transport de leurs bagages du lieu d’emploi au lieu de la résidence habituelle

Que la SAPH ne lui a pas versé lesdits frais de voyage à la résiliation de son contrat de travail,

Qu’enfin, la SAPH en rompant précipitamment son contrat de travail après 29 années de loyaux services nel’a pas couvert de la totalité de l’indemnité de licenciement qu’elle était en droit de recevoir


C’est pourquoi MADAME KANZANGO EGNAMA FRANCOISE sollicite qu’il vous plaise, Monsieur le Président, bien vouloir citer devant vous, Société Africaine de Plantations d’Héveas dite SAPH, Societé anonyme au capital de 14 593 620 855 F CFA ayant son siège social à Abidjan zone portuaire Immeuble EX-...
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