La responsabilité des membres du gouvernement

« La Cour […] déclare non constitués à la charge de Laurent Fabius et de Georgina Dufoix, les délits qui leurs sont reprochés, d’atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité physique des personnes. » Ces personnages de la vie politique française, impliqués dans l’affaire du sang contaminé par le virus du sida, sont l’exemple même du débat qui suscite autant d’intérêt et d’indignation depuis les années 90 : celui de la responsabilité des membres du gouvernement. Un ministre peut-il être poursuivi devant les mêmes juridictions que le justiciable ordinaire ? La Constitution de 1958 dote les pouvoirs législatif et judicaire de moyens permettant d’invoquer la responsabilité d’un membre du gouvernement ou de l‘ensemble, voire de le(s) sanctionner. Pourtant, en pratique, la prépondérance de l’exécutif sous la 5ème République voulue par Charles de Gaulle freine la possibilité de condamner et de considérer un ministre de la même manière qu’un justiciable ordinaire. Considérant les membres du gouvernement (ministres et secrétaires d’Etat), à quels types de responsabilité sont-ils soumis, et susceptibles de déroger au risque de se voir sanctionner ? Il y en a deux : la responsabilité politique collective à l’égard de l’Assemblée nationale (I) et la responsabilité pénale personnelle en cas d’actes délictueux (II). Elles sont parfois confondues lorsque certains invoquent la responsabilité pénale d’un ministre pour mettre en cause sa responsabilité politique.

I) La responsabilité politique

A) Une responsabilité devant l’Assemblée…

Au regard de la Constitution, la responsabilité des membres du gouvernement lorsqu’elle est politique et collective n’existe qu’à l’égard de l’Assemblée nationale. C’est en effet ce dont témoigne l’article 20 de la Constitution : « Le gouvernement […] est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. » Il s’agit de