Responsabilité membres du gouvernement

Pages: 9 (2206 mots) Publié le: 3 avril 2011
La responsabilité des membres du gouvernement

« La Cour […] déclare non constitués à la charge de Laurent Fabius et de Georgina Dufoix, les délits qui leurs sont reprochés, d’atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité physique des personnes. » Ces personnages de la vie politique française, impliqués dans l’affaire du sang contaminé par le virus du sida, sont l’exemple même du débatqui suscite autant d’intérêt et d’indignation depuis les années 90 : celui de la responsabilité des membres du gouvernement. Un ministre peut-il être poursuivi devant les mêmes juridictions que le justiciable ordinaire ? La Constitution de 1958 dote les pouvoirs législatif et judicaire de moyens permettant d’invoquer la responsabilité d’un membre du gouvernement ou de l‘ensemble, voire de le(s)sanctionner. Pourtant, en pratique, la prépondérance de l’exécutif sous la 5ème République voulue par Charles de Gaulle freine la possibilité de condamner et de considérer un ministre de la même manière qu’un justiciable ordinaire. Considérant les membres du gouvernement (ministres et secrétaires d’Etat), à quels types de responsabilité sont-ils soumis, et susceptibles de déroger au risque de se voirsanctionner ? Il y en a deux : la responsabilité politique collective à l’égard de l’Assemblée nationale (I) et la responsabilité pénale personnelle en cas d’actes délictueux (II). Elles sont parfois confondues lorsque certains invoquent la responsabilité pénale d’un ministre pour mettre en cause sa responsabilité politique.

I) La responsabilité politique

A) Une responsabilité devantl’Assemblée…

Au regard de la Constitution, la responsabilité des membres du gouvernement lorsqu’elle est politique et collective n’existe qu’à l’égard de l’Assemblée nationale. C’est en effet ce dont témoigne l’article 20 de la Constitution : « Le gouvernement […] est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. » Il s’agit del’obligation pour les membres du gouvernement de quitter collectivement leurs fonctions dans le cas où ils n’ont plus la confiance de l’Assemblée. Plusieurs procédés permettent ainsi à l’Assemblée de renverser le Gouvernement en cas de faute. L’article 49 en prévoit 3 différents. Il y a tout d’abord la question de confiance : il s’agit de l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur son programmeou une déclaration de politique générale. L’initiative provient du premier ministre seul et non de l’Assemblée elle-même. Le gouvernement ne propose la question de confiance que lorsqu’il est sur d’obtenir une approbation des parlementaires. « Le premier ministre, après délibération en conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement. ». Lorsqu’unequestion de confiance est posée à l’Assemblée nationale, la conférence des Présidents organise le débat et le vote est émis à la majorité des suffrages exprimés par scrutin public. Toutefois, certains gouvernements n’ont jamais eu recours à cette pratique puisqu’elle n’est pas obligatoire lors de l’entrée en fonction du gouvernement. Soit par volonté d’indépendance vis-à-vis de l’Assemblée, soit quele gouvernement n’ait pas la majorité à l’Assemblée, nécessaire pour rendre le vote positif.
Il y a aussi la motion de censure déposée par les parlementaires auprès du président de la République. Il s’agit d’un vote de désapprobation de l’exécutif par le législatif, que l’on peut rapprocher de la révocation. Il existe souvent un dilemme entre vouloir engager la responsabilité politique et lavolonté de préserver une certaine stabilité gouvernementale. Pour éviter de multiples motions de censure, chaque signataire ne peut signer que 3 motions durant la session ordinaire et une durant une session extraordinaire. La liste des signataires est publiée au Journal officiel dans le compte rendu intégral des débats. La motion doit être présentée par un dixième au moins des députés soit 58 et...
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