Paragraphe I le principe de la distinction des responsabilités contractuelles et délictuelles :

La responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle ont longtemps été opposées l’une a l’autre simplement parce que leur domaine et leur régime ne sont pas les mêmes.
Aujourd’hui toute fois on peut constater un rapprochement entre les deux

A) Les distinctions entres les deux ordres La responsabilité contractuelle présente une particularité : elle ne va s’appliquer qu’a l’intérieur d’un petit cercle : le cercle des contractant.

1- La Distinction des domaines :

L’idée est assez simple, la responsabilité contractuelle suppose que soit réunis trois conditions :
- Il faut un contrat valable, ceci explique que c’est la responsabilité délictuelle qui régit la période des pourparlers (période pré contractuelles) en revanche dès lors que le contrat est formé et conclu c’est la responsabilité contractuelle qui prend le relais.
- Il faut qu’une obligation contractuelle ait été inexécutée, il est donc nécessaire pour que la responsabilité contractuelle s’applique que l’on s’assure que c’est bien l’inexécution d’une obligation résultant du contrat qui a causé le dommage. Il semble que ce soit la responsabilité délictuelle qui régisse la situation dans laquelle un bailleur tue a coups de couteau son locataire. En revanche c’est la responsabilité contractuelle qui s’applique si le locataire ne paie pas ses loyers.
- Il faut que le dommage soit subi par le cocontractant a défaut si c’est un tiers c’est la responsabilité délictuelle qui s’appliquera.

En revanche tout ce qui ne relève pas de la responsabilité contractuelle sera soumis a la responsabilité délictuelle.

2- Distinction des régimes

Les différences de régimes tendent à s’effacer même si effectivement, les premières différences concernent les conditions de mise en œuvre des responsabilités, tout d’abord au titre des conditions la mise en demeure. Elle n’est nécessaire que pour