Responsabilité civil

254 mots 2 pages

Application :

Sujet n°1 :
Qui peut voir sa responsabilité engagée ?
• Règle de droit (MAJEURE)
• Les faits (MINEURE)
• Règle de droit appliquée aux faits (CONCLUSION)
Les faits :
Anaëlle, âgée de 6 ans joue avec ses voisins Guy et Léa, 7 et 5 ans. Les enfants passent la journée à jouer ensemble. Cependant Guy met son point gauche dans la figure d’Anaëlle. Celle-ci à maintenant une balafre qui a nécessité 3 points de sutures.
Article 1384 alinéa 66 du Code Civil
1) La responsabilité des parents de Guy peut être engagée selon l’article 1384 du Code Civil. La responsabilité de cet enfant mineur peut être engagée selon l’article 1382 et 1384 du Code Civil. La victime doit prouver la faute de cet enfant. La responsabilité des grands parents ne peut pas être engagée au mettre titre que des parents. Les parents restent responsables même si les grands parents en ont la garde.

Sujet n°2 :
Qui peut voir sa responsabilité engagée ?
• Règle de droit (MAJEURE)
• Les faits (MINEURE)
• Règle de droit appliquée aux faits (CONCLUSION)
Les faits :
Hyppolite est comptable dans une société et c’est mis à détourner de l’argent d’un compte d’un client de l’agence car celui-ci trouvait que son salaire le lui était insuffisant.
Toutefois l’employeur pourra exercer un recours pour se retourner vers le préposé car il y a eu malveillance. Le commettant pourra saisir le tribunal pénal pour demander que ce soit le salarié qui verse des dommages et

en relation

Droit sarl fretfrais
1310 mots | 6 pages

Selon l’article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Mais pour que la responsabilité de l’auteur soit prise en compte il faut trois causes : une faute, un dommage et un lien entre les deux. C’est une faute de rompre un pourparler brutalement alors qu’il a duré 5 mois sans aucune raison et sans avertir l’autre partie. Comme l’entreprise ParisFroid a signé avec une entreprise concurrente cela signifie qu’il y a eu en même temps des pourparlers et que l’entreprise n’allait pas signé avec FretFrais. Donc l’entreprise FretFrais a subit une perte de temps de 5 mois qui lui a engendré des couts, il y a donc un lien entre faute et dommage.….

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Responsabilité
20128 mots | 81 pages

|28/04/2003 |Liège (3e ch.) 28 avril 2003, J.T. 2003, liv. 6101, 483, note R.O.D. | | | | | |Responsabilité civile du notaire | | | | | |Le notaire commis pour procéder à une adjudication sur saisie immobilière se doit de signifier l'ordonnance qui le | | |désigne de manière telle que le délai pour former tierce opposition à celle-ci soit expiré avant l'adjudication. A | | |défaut, il commet une faute. Sans cette faute, le dommage résultant de l'annulation de l'adjudication ne se serait pas | | |produit tel qu'il s'est réalisé.….

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Tirade de Théramène
1855 mots | 8 pages

Pour apaiser mon sang et mon ombre plaintive, / Dis-lui qu'avec douceur il traite sa captive, / Qu'il lui rende...», ce qui montre son contact réelle avec Hyppolyte au moment de sa mort. De plus, il est impliqué affectivement. En effet, il s’agit du gouverneur d’Hyppolyte, une sorte de second père qui s’occupe de l’éducation et de la formation de l’enfant. b. Le destinataire : Thésée L’apostrophe « seigneur » au vers 50 met….

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la responsabilité civil
456 mots | 2 pages

1- recherchons le contenu de l’article 1382 du code civil : a)Selon l'article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». cet article met l’accent sur la faute,le dommage et la reparation.autrement dit,il pose le principe general de la responsabilité civil. b)les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile : La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage (ou préjudice) que l'on a causé à autrui.….

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Analyse acte ii scène 5, phèdre
1170 mots | 5 pages

Acte II scène 5 Le passage se trouve juste après la scène d’aveux d’Hyppolite à Aricie qui répond par les mêmes sentiments. Cela accentue la dimension tragique de passage : l’amour de Phèdre est impossible. Au début, Phèdre (1877) avoue ses sentiments en comparant Hyppolite à son père. Il répond ensuite qu’il comprend sa tristesse face à la mort de Thésée.….

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Droit la responsabilité civil
1286 mots | 6 pages

En effet, la Cour déclare la responsabilité in solidum de Mme. Y et de son assureur au titre de l'article 1386 du Code civil, car même si le bâtiment a été entretenu et ne possède pas de vice de construction, Mme. Y reste responsable de l'état général du bâtiment. L’assureur et Mme. Y forment donc un pourvoi devant la cour de cassation ( ils deviennent demandeurs) afin qu’il soit reconnu l’absence de responsabilité au titre de l’article 1386 puisque M.X ( defendeur au pourvoi ) ne peut amener la preuve du vice de construction étant à l’origine du dommage.….

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Responsabilité
1477 mots | 6 pages

Pourtant on dirait que l'humain a peur de ces pensées secretes, il a peur de l'aliénation... ou de la vérité... Donc la limite de penser serait en fait une sorte de méchanisme de défense contre l'esprit humain parfois trop délirant, ou trop clairvoyant? Pourquoi avons nous des capacités de reflexion si étendues qui nous suggèrent des idées innacceptables? Ainsi l'esprit humain serait sans limite dans la méchanceté et la cruauté dans son imagination, et nous aurions besoin de nous censurer nous mêmes?….

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La responsabilité civile
617 mots | 3 pages

« Attendu que les père et mère d'un enfant mineur dont la cohabitation avec celui-ci n'a pas cessé pour une cause légitime ne peuvent être exonérés de la responsabilité de plein droit pesant sur eux que par la force majeure ou la faute de la victime. » C'est par cet attendu que, cassant l'arrêt d'appel, la Cour de cassation impute la responsabilité civile (art. 1384, al. 4, c. civ.) d'un incendie volontaire causé par un enfant de treize ans à ses parents alors que cet enfant vivait depuis l'âge d'un an avec sa grand-mère. La Cour suprême précise que la circonstance que le mineur ait été….

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Responsabilité civile
2355 mots | 10 pages

La responsabilité contractuelle est l’obligation de réparer le dommage résultant de l’inexécution d’un contrat. En vertu du principe du non-cumul des responsabilités, lorsque les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies, la victime ne peut, quand bien même elle y aurait intérêt, invoquer les règles de la responsabilité délictuelle. Cependant, les responsabilités contractuelle et délictuelle ont un régime juridique très proche : les règles concernant le préjudice et le lien de causalité sont presque entièrement communes. Seul le fait générateur de responsabilité obéit à des règles différentes. 1.….

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Responsabilité
449 mots | 2 pages

Faits : En l’espèce, un cycliste de nationalité française fait l’objet le 09 mai 2001 d’un contrôle anti dopage à l’occasion de sa participation à une course située sur le sol suisse. Le coureur est contrôlé positif, L’union cycliste internationale invite donc à la fédération française de cyclisme à prendre des sanctions à l’encontre du sportif. Ce dernier subit donc une suspension d’une année ainsi que de 2000 francs suisses d’amande. Procédure :….

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Responsabilité civile fiches
7274 mots | 30 pages

Titre 1 : les conditions de la responsabilité civile Chapitre 1 : les constantes de la responsabilité civil : le dommage et le lien de causalité Section 1 : le dommage Dommage = lésion d’un intérêt patrimonial ou extrapatrimonial prouvé par le demandeur (ts moyens) §1 : La variété des dommages réparables I. Grandes distinctions A) Le dommage patrimonial et extrapatrimonial 1. Patrimonial Atteinte au patrimoine d’une pers Dommage matériel  directement mesurable en argent….

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Philo
356 mots | 2 pages

Cet euphémisme ainsi que ce passage captif l’émotion du lecteur de par le fait qu’elle contient une lueur d’espoir, soit une possibilité de pardon face au regret que pourrait exprimer Thésée. Cette scène vient donc calmer le spectateur dans son psychisme, soit en cherchant ses émotions profondes ou refoulées. Ensuite dans le 7eme acte Racine semble attiser l’identification émotionnelle du spectateur à son personnage Thésée en faisant ressortir une émotion souvent éprouvé, soit le désir de fuir face à des évènements douloureux. Laissez−moi, loin de vous, et loin de ce rivage, De mon fils déchiré fuir la sanglante image. En effet dans la citation précédemment mentionnée on remarque la présence d’un pléonasme soir l’ajout d’un groupe de mots qui permette la mise en emphase de la grande distance que Thésée….

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fibre optique
305 mots | 2 pages

DOSSIER 38 LA FIBRE OPTIQUE S4 Réseau communicant habitat tertiaire Équipements électriques d’un pavillon   Savoirs électrotechniques associés : S0.2 Capacités à développer : C1.3 PROBLÉMATIQUE Le pré-câblage en fibre optique est en France obligatoire pour les nouvelles constructions dont le permis de construire est délivré depuis le 1er janvier 2010 pour les bâtiments de plus de 25 logements et depuis le 1er janvier 2011 pour les bâtiments jusqu’à 25 logements. L’arrêté du 16 décembre 2011, modifié par arrêté du 17 février 2012, relatif à l’application de l’article R.111-14 du code de la construction et de l’habitation stipule : Que chaque bâtiments ou locaux à usage professionnel doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements ou locaux.….

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Europe et fédéralisme
2085 mots | 9 pages

L’idée des Etats-Unis d’Europe qui évoque une construction fédérale sur le modèle des Etats-Unis d’Amérique n’est pas nouvelle. Dès le 21 aout 1849, Victor Hugo affirmait qu’ « un jour viendra où l’on verra ces deux groupes immenses, les Etats-Unis d’Amérique, les Etats-Unis d’Europe placés en face l’un et l’autre » et Aristide Briand dira « je pense qu’entre les peuples de l’Europe, il doit exister une sorte de lien fédéral ».….

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Commerce international
1766 mots | 8 pages

Question de synthèse étayée par un travail préparatoire | | Il est demandé au candidat : 1. De conduire le travail préparatoire qui fournit des éléments devant être utilisés dans la synthèse. 2. De répondre à la question de synthèse : • par une argumentation assortie d 'une réflexion critique, répondant à la problématique donnée dans l’intitulé, • en faisant appel à ses connaissances personnelles, • en composant une introduction, un développement, une conclusion pour une longueur de l'ordre de trois pages. Ces deux parties sont d 'égale importance pour la notation.….

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