« Attendu que les père et mère d'un enfant mineur dont la cohabitation avec celui-ci n'a pas cessé pour une cause légitime ne peuvent être exonérés de la responsabilité de plein droit pesant sur eux que par la force majeure ou la faute de la victime. »

C'est par cet attendu que, cassant l'arrêt d'appel, la Cour de cassation impute la responsabilité civile (art. 1384, al. 4, c. civ.) d'un incendie volontaire causé par un enfant de treize ans à ses parents alors que cet enfant vivait depuis l'âge d'un an avec sa grand-mère. La Cour suprême précise que la circonstance que le mineur ait été confié par ses parents, qui exerçaient l'autorité parentale, à sa grand-mère n'avait pas fait cesser la cohabitation de l'enfant avec ceux-ci (Cass. crim. 8 févr. 2005).

La Chambre criminelle de la Cour de cassation reprend ici le principe de la responsabilité de plein droit des parents du fait de leur enfant mineur affirmé par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en 2002 (Cass. Ass. plén 13 déc. 2002, 2 arrêts, JCP 2003, II, 10010, note Hervio-Lelong et I., 154, n° 46, obs. G. Viney ; D. 2003, p. 231, note Jourdain ; Dr. famille 2003, p. 23, note Julien). Mais son intérêt réside surtout dans l'appréhension faite de la notion de cohabitation et dans sa possible cessation pour une cause légitime.

Contraints par la lettre de l'article 1384, alinéa 4, du code civil de vérifier que l'enfant mineur habite avec ses parents pour engager la responsabilité de ces derniers, les juges ont progressivement fait de la condition de cohabitation des parents avec l'enfant une coquille vide. C'est sans aucun doute l'exercice de l'autorité parentale, introduite dans l'article 1384, alinéa 4, par la loi du 4 mars 2002 (en remplacement de la garde), qui est l'élément déterminant plus qu'une cohabitation effective avec les parents. De plus, afin de justifier l'admission d'une cohabitation qui n'en est pas une et retenir la responsabilité des parents, les juges ont recours à la notion de