SÉANCE 17

“La révision de 1993 a donc sanctionné l’affaiblissement de la responsabilité politique personnelle des ministres et couronné l’évolution vers une pénalisation de la responsabilité, sans que la solution trouvée, celle d’une juridiction d’exception, ou la pénalisation de la responsabilité aboutit surtout à une politisation du droit pénal, n’ait satisfait personne. »
Hugues Portelli.

"L’homme est responsable de ce qu’il est." Jean-Paul Sartre

Le gouvernement, nommé par le président de la République, est l’organe collégial qui constitue l’ensemble des ministres. Il a notamment à sa tête le Premier Ministre « chef du gouvernement » chargé de « déterminer et conduire la politique de la nation ». Selon la Constitution, il est l’organe essentiel des institutions de la Cinquième République. Il tire par ailleurs sa légitimité de l’appui du parlement devant lequel il est responsable. Les membres de ce gouvernement, outre leur hiérarchie, doivent respecter leur statut, diriger leur administration et sont politiquement et pénalement responsables de leurs actes.

La responsabilité est l’obligation de répondre de ses actes, principalement dans les cas où ceux-ci sont condamnables, légalement ou moralement. Répondre de ses actes, c’est en fait en assumer toutes les conséquences. Dans la sphère du droit pénal, on dira que la responsabilité individuelle est présente dès que le sujet est considéré comme ayant agi de manière consciente et volontaire.

A l’origine, la constitution de la Cinquième République traitait dans le même article 68 de la responsabilité pénale des membres du gouvernement et de celle du président de la République. A l’usage, il est apparu indispensable de reconsidérer le régime de la responsabilité des ministres et souhaitable de le séparer de celui du Président de la République. Ce fut l’objet de la loi du 27 juillet 1993, année également de révision constitutionnelle importante en terme de responsabilité politique et pénale.