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Responsabilité sans faute de l' administration

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La Responsabilité Administrative

10 août 2004

La Responsabilité Administrative
Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat "Blanco", de 1873, la responsabilité de l'administration ne peut "être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particuliers à particuliers" : la responsabilité administrative doit être spécifique. La responsabilité de l'administration ou de ses agents peut être engagée de deux manière différentes. Normalement, une activité de service public engage la responsabilité administrative si elle est fautive. C'est la responsabilité pour faute. Dans certains cas, cette responsabilité peut être engagée même sans faute. Plan :
1. LES DIFFÉRENTS TYPES DE RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE. ..................................................1 2. LES MODALITÉS DE LA RÉPARATION. .........................................................................................................3

1. Les différents types de responsabilité administrative. 1.1. La responsabilité pour faute. En principe, la responsabilité de la puissance publique est une responsabilité pour faute : elle n'est engagée que si le fait dommageable est provoqué par une faute d'un agent représentant une personne publique (seule une faute de service de l'agent engage la responsabilité de son administration. Si la faute est considérée comme personnelle, c'est à dire détachable des missions de l'agent, la responsabilité de son administration ne pourra être retenue). La faute existe quand l'action ou l'abstention d'agir sont de nature à justifier un reproche. Normalement, la charge de la preuve incombe à la victime. On parle de responsabilité pour faute prouvée. Dans certains cas, la charge de la preuve est renversée : le défendeur doit démontrer qu'il n'a pas commis de faute. On parle de responsabilité pour faute présumée. En principe, une faute simple, ou faute légère, suffit pour engager la responsabilité de l'administration. Parfois, le juge administratif exige

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