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Revisions droit des sûretés

1506 mots 7 pages
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Introduction

Idée générale : idée de confiance. La sûreté va permettre à un créancier de faire confiance à son débiteur. La sûreté est un accessoire du rapport d’obligation préexistant.
Pour être certain d’être payé, le créancier va ajouter au droit de gage général une sûreté.
Sûreté personnelle : Le créancier a conclu un contrat. Il a un droit de gage général sur son débiteur. Et il va bénéficier d’un droit de gage général contre un tiers également. Ce tiers vient garantir l’exécution de l’obligation principale. Le créancier aura donc 2 droits de gage généraux : un contre le débiteur mais aussi contre un garant. Si le débiteur est insolvable, alors le créancier pourra se tourner vers le garant.

La caution s'engage dans le cas où le débiteur n'exécute pas son obligation à se substituer au débiteur principal, ce qui distingue la caution du garant autonome. En effet, le garant autonome s'engage à une dette autonome, la somme est différente de la dette du débiteur.

Le cautionnement

= Contrat en vertu duquel une personne va se porter caution de l’obligation d‘autrui. Elle s’engage envers le créancier à payer la dette du débiteur, si celui-ci n’y satisfait pas. Sûreté personnelle.

2 éléments communs :

Superposition d'un nouveau rapport d'obligation au rapport principal.
Recours de la caution contre le débiteur principal si défaillant.

Plusieurs caractères : contractuel : basé sur un contrat. La caution s’engage envers le créancier à payer une dette.
Unilatéral : Seule la caution s’engage au titre du contrat de cautionnement. des requêtes, le 3 avril 1850, le contrat de cautionnement est de sa nature unilatérale à moins qu'il ne contienne de la part du créancier cautionné quelque obligation de la part de la caution.
Accessoire : En effet, il y a identité de sommes entre la dette du débiteur principal et la dette de la caution. La caution s'engage à la même somme que le débiteur principal envers le créancier (si débiteur

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    Droit civil : Les suretés Introduction C’est une matière qui a pour objet d’étudier les procédés de garanti dont dispose un créancier pour obtenir le paiement de sa créance. La notion de sureté Il s’agit de la garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. La situation d’un créancier sans sureté.….

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  • Commentaire de l'arrêt chambre mixte 8 juin 2007
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    Le cautionnement est l’engagement gratuit de la caution qui l’oblige à payer la dette du débiteur principal, si celui-ci n’est en mesure de le faire. C’est un engagement lourd, c’est pourquoi la caution va chercher à se décharger, dès qu’elle va sentir que le débiteur principal ne fera pas face à son obligation. Pour cela, elle s’aventure sur le terrain des exceptions liées au contrat principal (entre le créancier et le débiteur), qu’en vertu de la théorie de l’accessoire, elle peut invoquer. Toutefois, en ce qui concerne les vice du consentement, les juges rechignent à annuler des contrats sans raisons profondément valables et encore moins lorsque ceux-ci sont invoqué par un tiers au contrat. Tel est le cas dans l’arrêt, rendu le 8 juin 2007, par la chambre mixte de la Cour de Cassation.….

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  • Commentaire
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    En effet, elle peut se décharger de ses obligations si le créancier ses droits, hypothèques et privilèges sur le débiteur ppal. Enchainer sur le mécanisme de la subrogation personnelle. Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral ; seule a caution a une obligation à l’égard du créancier auprès duquel elle s’engage. Si le débiteur ne remplit pas son obligation à l’égard du créancier, la caution devra remplir cette obligation. Mais il ne revient pas à la caution de remplir la charge définitive de la dette.….

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    été condamnés solidairements à payer à la banque la somme de 253 090,13 francs avec intérêts à compter du 25 septembre 1991. Par un jugement du 16 janvier 1995, les compagnons associés ont bénéficié d'un plan de redressement judiciaire civil dans lequel la créance de la banque a été fixé à 348 855,88 francs remboursable en 59 mensualités de 400 francs. Les deux associés ont saisi la commission de surendettement mais celle-ci a déclaré irrecevable leur demande au motif qu'elle portait sur une dette à caractère professionnelle. Donc, la compagne co-associée a assigné la banque en raison de son préjudice qui a résulté d'un manquement au devoir de conseil qui lui incombait dans le cadre de sa mission, en faisant souscrire à la co-associée un cautionnement disproportionné au regard des ressources dont elle disposait au moment où elle s'est engagée. Par un jugement du 8 octobre 2002, le tribunal a rejeté les demandes de la co-associée et a débouté cette dernière de l'ensemble de ses demandes.….

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    Qu’ainsi la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 2289 et 2292 du code civil. Le cautionnement pour être valable doit il porter sur un débiteur clairement identifié dans l’acte, ou suffit que celui-ci soit seulement identifiable du fait des mentions contenues dans l’acte ?….

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  • Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile 29 octobre 2002
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    La cour d’appel a condamné la caution à payer les intérêts au taux contractuel, la caution forme alors un pourvoi en cassation. Le pourvoi reproche à la cour d’appel de l’avoir condamné à payer les intérêts au taux conventionnel alors que lorsque le cautionnement n’est pas commercial, en cas d’insuffisance de la mention manuscrite quant aux taux des intérêts conventionnels, la caution ne peut être tenue de ces intérêts que sur le fondement d’éléments extrinsèques propres à compléter la mention manuscrite.….

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  • Commentaire mixte, 8 juin 2007 - caution
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    Cependant, elle a argué le fait que le contrat de vente était nul pour dol et qu’elle n’était donc plus engagée. Le débiteur a quant à lui demandé l’exécution de l’engagement de la caution. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt en date du 11 mars 2003, a débouté la caution de sa demande et l’a condamnée au paiement, accueillant donc la demande du débiteur. La caution a donc formé un pourvoi en cassation reprochant à l’arrêt d’avoir prononcé sa condamnation. En effet, il est reproché à la Cour d’appel d’avoir refusé à la caution la possibilité d’invoquer la nullité pour dol de l’obligation principal et donc de s’en prévaloir pour se décharger de son engagement.….

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  • Commentaire d’arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2012
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    Commentaire d’arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2012 Il est de l’essence même du cautionnement d’être l’accessoire de l’obligation du débiteur principal. Aussi, le cautionnement disparait avec l’extinction de l’obligation principale, et la caution peut ainsi se prévaloir de l’extinction de l’obligation qu’elle garantie par la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal : «Accessorium sequitur principale ». Mais cet adage ne peut être inversé : le sort du principal ne suit pas celui de l’accessoire. L’arrêt rendu le 13 mars 2012 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation illustre cette solution en venant affirmer que l’extinction de l’obligation de la caution par compensation avec sa créance de dommages-intérêts sur le créancier n’entraine pas l’extinction de la dette principale.….

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  • Fiche le cautionnement
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    Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale. Conséquence thé accessoire: plafond= montant du cautionnement. Sanction: montant du cautionnement=réduit à l’obligation ppale. PAS de NULLITEE Pas interdiction C indéfini ,pas obligation caution soit expressément limité à une somme déterminée: 2293civPRATIQUE COURANTE:….

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  • Cas pratique droit des sûretés
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    Il s’agit en l’espèce d’une sûreté personnelle, à savoir le cautionnement. La caution s’engage envers le créancier à satisfaire une obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. Le cautionnement est donc un contrat conclu entre d’une part la caution, d’autre part le créancier. La prestation que s’engage à fournir la caution a un objet juridique, qui est la dette d’autrui au cas où autrui ne l’honore pas. Le cautionnement se présente ainsi comme un contrat accessoire d’une dette ppale dont il garantit l’exécution.….

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