Suite à modifications des pouvoirs de délégation de signature des dirigeants d’unités, les mesures suivantes sont applicables à partir du 01/02/2010 : Le Dirigeant d’Unité a un pouvoir de signature des commandes ERP jusqu’à 5 000 € inclus (compte SNCF, les comptes RFF étant soumis à validation du DOD) pour tous types de commandes : Travaux, Fournitures, Prestations, contrat cadre, sauf les marchés en gré à gré Les commandes seront saisies en unité ainsi que le suivi complet du marché jusqu’à l’archivage. Réception ERP par l’ATU conformément aux procédures (PV de réception Tx à partir de 1 500 €, fiche de liaison, bon de livraison…) Le choix d’établir un projet de minute pour faciliter la saisie reste au libre choix de chacun pour les CdA ERP saisie dans les unités. Les procédures achats sont inchangées et la mise en concurrence se fait toujours à partir de 1 500 € Le gré à gré est soumis à approbation à priori du DET ou remplaçant (compte SNCF) ou DOD (compte RFF) Les marchés passés sans mise en concurrence continuent toujours à être saisis au Pôle achats avec justificatif et projet de minute de commande. Les référentiels achats seront rectifiés en conséquence dès que possible. Pour les ATU souhaitant une remise à niveau pour la saisie des commandes ERP et aussi règles achats concernant la réception pourront suivre une formation qui va être rapidement mise en place par Vincent BARAT et Alain LE GALL. Date et lieu à définir suivant le nombre d’agents qui seraient intéressés. Ces changements vont s’accompagner d’une vérification de la prestation des ATU par le Pôle GEF en cours d’année. Le pouvoir de signature du DET passe de 100 000 à 150 000 e HT (signatures commande) Le pouvoir d’habilitation CORA passe de 90 000 à 100 000 € HT (montant de la consultation faite à l’EVEN)
[pic]
-----------------------

5 000 €