Réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables

La protection juridique des majeurs est organisée par deux grandes lois : la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs et la loi du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales adultes.
Contexte :
Datant principalement de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, le dispositif français de protection juridique des majeurs est peu à peu devenu inadapté. En effet, sous l’influence d’une évolution socio-économique marquée par un vieillissement de la population et de l’importance des phénomènes de précarité et d’exclusion, la protection judiciaire des majeurs s’est peu à peu écartée de ses finalités.
Le dispositif de protection des majeurs est donc progressivement sorti de son cadre initial :
- la population protégée a fortement augmenté et changé de profil,
- les mesures de protection s’éloignent de leurs principes fondateurs,
- une absence de contrôle qui se traduit par des situations contestables,
- un dispositif de plus en plus couteux et financé de manière inadaptée.
Attendue depuis de nombreuses années, la loi du 5 mars 2007 portant reforme d’ensemble de la protection des majeurs entrée en vigueur le 1er janvier 2009 est a donc pour objectif de corriger les insuffisances et les dérives du dispositif actuel et de permettre à la protection juridique de répondre aux exigences de notre temps.

Les grands axes de la réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables * Une nouvelle typologie des mesures : partage entre protection juridique et action sociale :
- d’une part, les mesures de protection juridique sont recentrées sur les personnes souffrant d'une altération de leurs facultés personnelles (physiques ou mentales) et qui sont dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts. Désormais, seule l’altération, médicalement constatée des facultés personnelles d’une personne la mettant dans l’incapacité de pourvoir seule a ses intérêts peut