Annexe IV
Régime fiscal des indemnités, des primes et des avantages
Régime fiscal
Désignation des éléments

Conditions exigées I.R. employé

I.R. ou I.S. employeur observation

Celles prévues par la loi

Non imposable

Déductible

Allocation familiale

-

Non imposable

-

Allocation de recherche

-

Imposable

-

Concerne le secteur public

Allocation hiérarchique

-

Imposable

-

-d°-

Indemnité accordée aux juges communaux

-

Non imposable

-

-d°-

Indemnité de caisse, de manipulation de fonds ou de responsabilité pécuniaire

-

Non imposable

Déductible

Indemnité compensatrice de logement

-

Imposable

Déductible

Indemnité compensatrice de rémunération

-

Imposable

-

Indemnité de cherté de vie

-

Imposable

Déductible

I- Indemnités
Allocation d’assistance à la famille

DGI
Avril 2011

1

Concerne le secteur public

Régime fiscal
Désignation des éléments
Indemnité de congé payé
Indemnité de déménagement ou de mutation

DGI
Avril 2011

Conditions exigées I.R. employé

I.R. ou I.S. employeur -

Imposable

Déductible

Si la mutation est décidée par l’employeur dans l’intérêt du service Non imposable

Déductible

Si la mutation est faite suite à la demandede l’employé pour des convenances personnelles Imposable

Déductible

2

observation

Régime fiscal
Désignation des éléments

Conditions exigées

I.R. employé

I.R. ou I.S. employeur Indemnité de départ à la retraite ou de fin de carrière

-

Imposable

Déductible

Celles prévues par la loi (article 57-1° du
C.G.I)

Non imposable

Déductible

Indemnité de direction

-

Imposable

Déductible

Indemnité d’éloignement, de dépaysement, d’isolement ou de poste du sud

-

Imposable

Déductible

Indemnité (ou allocation) d’encadrement

-

Imposable

Déductible

Indemnité de fonction

-