TD Séance 4: Cas pratiques
Cas pratique 1:
Des époux se sont mariés en 1981 sans contrat de mariage. Le mari est devenu dément et a été placé en hôpital psychiatrique. Son épouse souhaite faire une donation sur un bien commun et vendre un bien propre de son mari car les charges sont trop lourdes à payer depuis son internement.
L’épouse peut-elle effectuer seule une donation sur un bien commun?
Selon les Code civil tous les époux sont soumis au régime primaire impératif, quelque soit leur régime matrimonial. Ce régime primaire pose dans l’article 1421 du Code civil que
« Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion » ce qui signifie que pour les biens communs il existe une gestion concurrente des deux époux. Mais l’article 1422 du
Code civil vient poser une exception. Il dispose en effet que « Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté » ce qui signifie que la donation est un acte soumis à cogestion. La donation d’un bien commun nécessite donc le consentement des deux époux.
En l’espèce l’épouse souhaite faire une donation sur un bien commun du ménage.
Elle doit donc en principe obtenir le consentement de son mari pour pouvoir faire cette donation conformément à l’impératif de cogestion.
Cependant conformément à l’article 217 du Code civil « Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille ». Les actes pour lesquels le concours ou le consentement du conjoint seraient nécessaires sont ceux soumis à cogestion, comme la donation.
En l’espèce l’acte que souhaite accomplir l’épouse est une donation, soumise à cogestion. De plus son mari est hors d’état de manifester sa volonté