Réglementation boisson et nourriture
Arrêté préfectoral du 26 juillet 2010 Arrêté fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département du Tarn-et-Garonne. Arrêté préfectoral du 26 juillet 2010 Arrêté fixant le périmètre de protection à proximité des zones protégées pour l’implantation des débits de boissons dans le département du Tarn-et-Garonne. Arrêté ministériel du 27 janvier 2010 Arrêté fixant les modèles et les lieux d’apposition des affiches relatives à la protection et mineurs et la répression de l’ivresse publique. Loi 2009-879 du 21 juillet 2009, article 93 Loi modifiant l’article L3342-1 du Code de la santé publique afin d’interdire la vente ou l’offre d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans et d’autoriser les personnes délivrant l’alcool à exiger du client une preuve de sa majorité.
BOISSONS Classification des boissons (art. L.3321-1 Code de la Santé Publique) > 1er : boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2° , limonades , infusions, lait , café, thé, chocolat, etc... > 2ème : boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2° à 3° d'alcool > 3ème : vins doux naturels autres que ceux du 2ème groupe : vins de liqueur, apéritifs à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18 ° d'alcool pur > 4ème : rhums, tafias, alcools provenant de la distillation : des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que des liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 gr minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 gr minimum par litre pour les