user icon

résumé exposé droit Penal

2784 mots 12 pages
Montre plus
Support 2 : Droit Pénal des affaires (Exposés)
Exposé 1 : L’application de la loi pénal dans le temps et dans l’espace
I. Définition du droit pénal :
Le droit pénal est l’ensemble des règles juridiques qui déterminent les actes et les omissions que le législateur considère comme des infractions ainsi que les sanctions qui leurs sont attribuées
II. Histoire du droit pénal au Maroc :
A. Date d’entrée en vigueur du droit pénal au Maroc :
Le Code pénal marocain Le Code pénal marocain est la codification du droit pénal au Maroc. Il est entré en vigueur le 17 juin 1963 pour remplacer le Code pénal de 1913.

B. Composition du code pénal :

Livre I : des peines et des mesures de sûreté
Peines délictuelles principales :
L’emprisonnement entre 1mois et 5ans ;
L’amende de plus de 1.200 dirhams.
Les peines contraventionnelles principales sont :
Détention de moins d’un moi
Amende de 30 à 1200 dh
Livre II : de l'application à l'auteur de l'infraction des peines et des mesures de sûreté
Livre III : des diverses infractions et de leur sanction

III. Présentation du droit pénal :
A. Les domaines du droit pénal :
Les crimes
Les délits
Les incriminations
Les contraventions
B. Les subdivisions du droit pénal :
Le droit pénal général : détermine les principes généraux concernant les infractions, les conditions générales d'incrimination et les modalités de fixation de peines.
La procédure pénale : est l'intervention des autorités étatiques depuis le début de la plainte d'une victime, la dénonciation ou la constatation d'une infraction jusqu'à la décision judiciaire définitive.
Le droit pénal spécial : Il prend donc chaque incrimination du catalogue législatif de façon particulière, individuelle pour en préciser:
Nature
Éléments constitutifs
Régime juridique du point de vue : de la procédure et de la peine applicable
Le droit pénal des affaires : Le droit pénal des affaires regroupe d'une part les infractions prévues au code pénal et susceptibles de s'appliquer dans la

en relation

  • Analyse de l'article 689-11 du code de procédure pénale
    1174 mots | 5 pages

    Analyse De l'article 8 de la loi portant adaptation du Droit Pénal à l'institution de la Cour Pénale Internationale Il s'agit de l'article 8 de la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour Pénale internationale du 9 Aout 2010, insérant un article 689-11 dans le Code de Procédure Pénale. Cet article dispose que « Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la….

    montre plus
  • Sujet plan idée maitresse opj
    3555 mots | 15 pages

    SUJETS Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. PLANS IDEES MAITRESSES Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légifèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs d'une incrimination, ou plus sévères. Ils sont cependant d'application immédiate lorsqu'ils disposent des règles de forme favorables aux justiciables CHAPEAU ---- OUVERTURE Chapeau :….

    montre plus
  • Cours de droit
    15535 mots | 63 pages

    113. - E. DREYER, « L’imputation des infractions en droit pénal du travail », Rev. sc. crim. 2004, n° 4, p. 813 et s. - Les étudiants du Master 2 « droit pénal et sciences criminelles » de l’université Toulouse I, « La délégation de pouvoirs : jusqu’où ira le juge pénal dans le contrôle de l’organisation interne de l’entreprise », Dr. pén. 2009, n°9, p. - Les étudiants du Master 2 recherche « droit pénal » de l’université Bordeaux IV, « L’entrepreneur : un responsable comme un autre ? », Dr. pén. 2009, n°9, p.….

    montre plus
  • La rétroactivité in mitius
    1430 mots | 6 pages

    Droit Pénal Commentaire rédigé: 23 mai 2012. Le droit pénal est imprégné de principes fondamentaux, qui pour la plupart protègent l'accusé. Néanmoins les juges peuvent être en désaccord et ne pas appliquer à la lettre ces principes, la chambre criminelle de la cour de cassation dans cet arrêt du 23 mai 2012 a du réaffirmer le principe de rétroactivité de la loi plus douce, suite à la non application des juges du fond. En l'espèce, un homme devait verser une prestation compensatoire de 3200 euro par mois à son épouse, mais celui ci sur une période de 3 mois de décembre 2008 à Mars 2009 n'a versé au total que la somme de 2700 euro et à partir de Mars 2009 a cessé tout versement, et ce malgré un jugement modificatif intervenu en Aout 2009 abaissant le montant de la prestation compensatoire à 2200 Euro. L'épouse poursuit juridiquement le défendeur; la cour d'appel l'a condamné à 8000 euro d'amende pour abandon de famille, organisation frauduleuse de son insolvabilité et défaut de notification du changement de domicile aux motifs….

    montre plus
  • Droit pénal des affaires
    1598 mots | 7 pages

    L’émergence d’un droit pénal « des affaires » est contemporaine de la création, au XIXe siècle, des premières formes modernes de sociétés. La nécessité de disposer d’incriminations spécifiques, pour protéger notamment l’intérêt des créanciers et des actionnaires, a conduit le législateur à créer des infractions adaptées aux cas où le droit commun ne trouvait pas à s’appliquer. Cet accroissement de l’utilisation du droit pénal a marqué l’histoire de l’encadrement de la vie des affaires. On assiste cependant à une phase récente de reflux, dans laquelle s’inscrit l’allocution prononcée le 30 août 2007 lors de l’université d’été du Mouvement des Entreprises de France, par le Président de la République pour lutter contre une pénalisation excessive du droit des affaires, qui constitue une source d’insécurité juridique et handicape ainsi l’esprit d’entreprise.….

    montre plus
  • Droit pénal
    3800 mots | 16 pages

    Thème 3: L'application de la loi pénale dans le temps I) La non rétroactivité de la loi pénale plus sévère : L’article 112-1 du code pénal dispose que seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. De même seules les peines applicables à la même date peuvent être….

    montre plus
  • Dissertation art de la geurre
    110456 mots | 442 pages

    Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. Article 112-2 Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : 1° Les lois de compétence et d'organisation….

    montre plus
  • Juge administratif
    854 mots | 4 pages

    INTRODUCTION : Le droit pénal contient des notions spécifiques dont l'application peut se révéler particulièrement technique. Le concours réel d'infractions en fait partie. Lorsque la commission, par un individu, de plusieurs faits répréhensibles successifs constitue un concours réel d'infractions, un régime juridique particulier régit alors la détermination de la sanction. Le prononcé du jugement de ces infractions implique la mise en oeuvre des mesures de confusion des peines.….

    montre plus
  • la sanction au droit pénal
    812 mots | 4 pages

     C'est à partir d'une définition précise et clair de l'infraction que se détermine les peines qui lui sont applicables. Cette détermination doit être explicitement et clairement figurée dans la loi pénale. Section2 : les sanctions liées aux infractions fondamentales : Le Code Pénal distingue, 3 types d’infraction, selon la gravité des sanctions, Le crime : est considéré comme crime toute infraction punie par l’une des peines suivantes édictées par l’art 16 La mort, La réclusion perpétuelle, La réclusion à temps pour une durée de cinq à trente ans, La résidence forcée, La dégradation civique. Le délit correctionnel : on parle d’un crime correctionnel lors….

    montre plus
  • Droit pénal
    1341 mots | 6 pages

    Droit Pénal Article 111-3 du Code Pénal : Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention Article 121-1 du Code Pénal : Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.….

    montre plus
  • Cours de procédure pénale
    50130 mots | 201 pages

    DROIT PÉNAL LE DROIT PÉNAL EST UN DROIT COMPLEXE ET D’UNE LOGIQUE IMPLACABLES. LE VOCABULAIRE JURIDIQUE DU DROIT PÉNAL EST AUTONOME. BIBLIOGRAPHIE : MANUEL DE DROIT PÉNAL….

    montre plus
  • Dissertation les éléments de l'infraction
    1805 mots | 8 pages

    Droit Pénal Dissertation Sujet : Les éléments de l’infraction Selon le principe de légalité criminelle, il est interdit de réprimer des faits qui ne sont pas constitutifs d’une infraction au regard d’un texte pénal. Il en résulte que les autorités en charge de la répression doivent s’assurer que les faits délictueux correspondent à une infraction préalablement prévue par un texte. De surcroît, la loi fait des distinctions entre les différentes infractions, en ce sens, elle attribue à chaque catégorie juridique d’infraction un régime particulier. Elles sont ainsi classées selon leur gravité ou leur nature particulière.….

    montre plus
  • la banqueroute et son incrmination en droit français
    22615 mots | 91 pages

    Paragraphe 2 : Interpretation du droit pénal SECTION 7 : Le régime des infractions Paragraphe 1 : L’application de la loi dans le temps Paragraphe 2 : L’application de la loi dans l’espace CHAPITRE II : LA BANQUEROUTE ET SON INCRIMINATION EN DROIT FRANÇAIS SECTION 1 : historique et théorie juridique Paragraphe 1 : historique Paragraphe 2 : théorie juridique Page 1 sur 63 SECTION 2 : définition juridique SECTION 3 : la procédure judiciaire SECTION 4 : les sanctions TITRE II : PROCEDURE PENALE CHAPITRE I : ANALYSER LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET PENALES SECTION 1 : Les principes fondamentaux de la procédure administrative Paragraphe 1 : La procédure écrite Paragraphe 2 : La procédure inquisitoire. Paragraphe 3 : La procédure contradictoire SECTION 2 : Le cheminement d’une requête devant une juridiction administrative Paragraphe 1 : Le déroulement de l’instance en amont de la séance de jugement Deuxième partie : L’analyse de la procédure pénale SECTION 1 : les différents types de procédure Paragraphe 1 : La procédure accusatoire Paragraphe 2 : La procédure inquisitoire Paragraphe 3 : La procédure mixte SECTION 2 : La poursuite Paragraphe1 :….

    montre plus
  • Droit pénal géneral
    513 mots | 3 pages

    AUX CONCOURS PROGRAMMES LIMITATIFS AUX CONCOURS DIRECTS ET PROFESSIONNELS DES ELEVES OFFICIERS DE POLICE PROGRAMME COMMUN AUX CONCOURS DIRECT ET PROFESSIONNEL DROIT PÉNAL GÉNÉRAL - De l’histoire du droit pénal - De l’infraction pénale : définition, des éléments constitutifs : - Elément matériel : la tentative punissable, - Elément légal : les sources du droit pénal, application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace, les faits justificatifs. - Élément moral : dol général, dol spécial, faute pénale, l’erreur de droit, l’erreur de fait, - Des différents types de classification des infractions - Des causes subjectives d’irresponsabilité : la démence, la contrainte, l’erreur, la minorité, la responsabilité pénale des mineurs - De la pluralité de délinquants, la complicité - Du cumul d’infractions - De la récidive - Des notions générales sur les peines : définition, caractères, classification DROIT PENAL SPECIAL - De certaines infractions contre l’intégrité corporelle : -….

    montre plus
  • Droit de la sanction penale
    22750 mots | 91 pages

    A la responsabilité correspond la sanction pénale. On doit s'intéresser aussi au travail du juge judiciaire qui doit prononcer la « juste peine », individualisée; c'est le principe de personnalisation de la peine. Enfin, on aborde la question de l'exécution de la peine (en milieu ouvert ou en milieu fermé). Une fois la sanction prononcée, la société a donné sa réponse aux troubles causés par l'infraction.….

    montre plus