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résumé exposé droit Penal

2784 mots 12 pages
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Support 2 : Droit Pénal des affaires (Exposés)
Exposé 1 : L’application de la loi pénal dans le temps et dans l’espace
I. Définition du droit pénal :
Le droit pénal est l’ensemble des règles juridiques qui déterminent les actes et les omissions que le législateur considère comme des infractions ainsi que les sanctions qui leurs sont attribuées
II. Histoire du droit pénal au Maroc :
A. Date d’entrée en vigueur du droit pénal au Maroc :
Le Code pénal marocain Le Code pénal marocain est la codification du droit pénal au Maroc. Il est entré en vigueur le 17 juin 1963 pour remplacer le Code pénal de 1913.

B. Composition du code pénal :

Livre I : des peines et des mesures de sûreté
Peines délictuelles principales :
L’emprisonnement entre 1mois et 5ans ;
L’amende de plus de 1.200 dirhams.
Les peines contraventionnelles principales sont :
Détention de moins d’un moi
Amende de 30 à 1200 dh
Livre II : de l'application à l'auteur de l'infraction des peines et des mesures de sûreté
Livre III : des diverses infractions et de leur sanction

III. Présentation du droit pénal :
A. Les domaines du droit pénal :
Les crimes
Les délits
Les incriminations
Les contraventions
B. Les subdivisions du droit pénal :
Le droit pénal général : détermine les principes généraux concernant les infractions, les conditions générales d'incrimination et les modalités de fixation de peines.
La procédure pénale : est l'intervention des autorités étatiques depuis le début de la plainte d'une victime, la dénonciation ou la constatation d'une infraction jusqu'à la décision judiciaire définitive.
Le droit pénal spécial : Il prend donc chaque incrimination du catalogue législatif de façon particulière, individuelle pour en préciser:
Nature
Éléments constitutifs
Régime juridique du point de vue : de la procédure et de la peine applicable
Le droit pénal des affaires : Le droit pénal des affaires regroupe d'une part les infractions prévues au code pénal et susceptibles de s'appliquer dans la

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    Il y a infraction a chaque fois qu'un individu viole une règle sociale prévu par le droit de tel sorte que la société se trouve atteinte dans les valeurs dont elle veux assurer l’existence et la sauvegarde. Le procès pénal c'est le procès entre l'individu qui a violé la règle et la société qui en est la victime. La peine, elle, c'est la sanction qui va frapper l'auteur de la violation de la règle sociale et cette sanction sera d'autant plus sévère, rigoureuse que la règle transgressée est considérée comme importante par le groupe. Le nombre des infractions, la gravité de leur sanction, tout cela peut varier dans le temps et dans l'espace.….

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  • Cours de droit
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    113. - E. DREYER, « L’imputation des infractions en droit pénal du travail », Rev. sc. crim. 2004, n° 4, p. 813 et s. - Les étudiants du Master 2 « droit pénal et sciences criminelles » de l’université Toulouse I, « La délégation de pouvoirs : jusqu’où ira le juge pénal dans le contrôle de l’organisation interne de l’entreprise », Dr. pén. 2009, n°9, p. - Les étudiants du Master 2 recherche « droit pénal » de l’université Bordeaux IV, « L’entrepreneur : un responsable comme un autre ? », Dr. pén. 2009, n°9, p.….

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  • La rétroactivité in mitius
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    Droit Pénal Commentaire rédigé: 23 mai 2012. Le droit pénal est imprégné de principes fondamentaux, qui pour la plupart protègent l'accusé. Néanmoins les juges peuvent être en désaccord et ne pas appliquer à la lettre ces principes, la chambre criminelle de la cour de cassation dans cet arrêt du 23 mai 2012 a du réaffirmer le principe de rétroactivité de la loi plus douce, suite à la non application des juges du fond. En l'espèce, un homme devait verser une prestation compensatoire de 3200 euro par mois à son épouse, mais celui ci sur une période de 3 mois de décembre 2008 à Mars 2009 n'a versé au total que la somme de 2700 euro et à partir de Mars 2009 a cessé tout versement, et ce malgré un jugement modificatif intervenu en Aout 2009 abaissant le montant de la prestation compensatoire à 2200 Euro. L'épouse poursuit juridiquement le défendeur; la cour d'appel l'a condamné à 8000 euro d'amende pour abandon de famille, organisation frauduleuse de son insolvabilité et défaut de notification du changement de domicile aux motifs….

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  • Fiches droit penal
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    Droit pénal international : étude de toutes les règles qui permettent la coopération des états dans la lutte contre les crimes et enquêtes criminelles. Droit international pénal : étude de l’incrimination qui dépasse les frontières. Victimologie : étude des caractéristiques d’une victime Criminologie : étude des causes du crime et traitement du délinquant par rapport à la réalité sociale. Histoire du droit pénal Ancien Régime : le roi est la source de toute justice : la justice retenue et la justice déléguée.….

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  • la banqueroute et son incrmination en droit français
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    Paragraphe 2 : Interpretation du droit pénal SECTION 7 : Le régime des infractions Paragraphe 1 : L’application de la loi dans le temps Paragraphe 2 : L’application de la loi dans l’espace CHAPITRE II : LA BANQUEROUTE ET SON INCRIMINATION EN DROIT FRANÇAIS SECTION 1 : historique et théorie juridique Paragraphe 1 : historique Paragraphe 2 : théorie juridique Page 1 sur 63 SECTION 2 : définition juridique SECTION 3 : la procédure judiciaire SECTION 4 : les sanctions TITRE II : PROCEDURE PENALE CHAPITRE I : ANALYSER LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET PENALES SECTION 1 : Les principes fondamentaux de la procédure administrative Paragraphe 1 : La procédure écrite Paragraphe 2 : La procédure inquisitoire. Paragraphe 3 : La procédure contradictoire SECTION 2 : Le cheminement d’une requête devant une juridiction administrative Paragraphe 1 : Le déroulement de l’instance en amont de la séance de jugement Deuxième partie : L’analyse de la procédure pénale SECTION 1 : les différents types de procédure Paragraphe 1 : La procédure accusatoire Paragraphe 2 : La procédure inquisitoire Paragraphe 3 : La procédure mixte SECTION 2 : La poursuite Paragraphe1 :….

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