LES DELEGUES DU PERSONNEL

Qu’est-ce qu’un DP ?

■ Le délégué du personnel est un représentant du personnel. Il détient un pouvoir de réclamation

■ Le délégué du personnel n’est pas un délégué syndical. A ce titre, il n’exerce pas un pouvoir de revendication et n’est pas apte à négocier des accords collectifs, sauf dans des cas particuliers déterminés par la loi.

SON ROLE

■ AUPRES DE L’EMPLOYEUR :

✓ Rôle de représentation du personnel

✓ Rôle de réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité…). Les salariés permanents mais aussi extérieurs à l’entreprise ou intérimaires peuvent saisir les délégués du personnel de leurs réclamations.

✓ En l’absence de comité d’entreprise :

• L’employeur le ou les consulte sur les licenciements économiques, la durée du travail (heures supplémentaires, horaires individualisés), la formation professionnelle. Ils sont également consultés sur la fixation des congés payés.

• L’employeur informe les délégués du personnel, une fois par an, des éléments qui l’ont conduit à faire appel, au titre de l’année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l’année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.

• Les délégués du personnel participent par ailleurs à la gestion des œuvres sociales.

✓ En l’absence de CHSCT et dans les entreprises 50 salariés et +, les délégués du personnel se voient attribuer les missions et les moyens du CHSCT lorsque celui-ci n’a pas pu être constitué.

• Analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et, en particulier, les femmes enceintes

• Vérification,