Sanctions civiles et sanctions pénales de la règle de droit.

Pages: 6 (1442 mots) Publié le: 15 janvier 2012
Sanctions civiles et sanctions pénales de la règle de droit.

La sanction est l'effet produit par la résolution qui est prise par une autorité lorsqu'elle décide d'approuver un acte auquel elle lui confère un caractère exécutoire. La règle de droit est composée de deux sanctions bien distinctes.
En ce qui concerne la sanction civile, il faut tout d'abord savoir que celle-ci est obligatoire.Elle est nécessairement sanctionnée par des sanctions, d'une part contraignantes c'est-à-dire des sanctions qui permettent de contraindre à l'exécution d'un engagement pris, puis d'autre part, des sanctions dites réparatrices, qui elles, tendent à indemniser.
Il existe également les sanctions pénales, qui sont appliquées aux auteurs (aux personnes physiques ainsi que morales) d'infractionspénales, tel les contraventions, les délits ou encore les crimes. Les sanctions pénales sont variables suivant la nature de l'infraction. Elles sont mises en œuvre par le biais d'une action en justice dite action publique. Dans le Code pénal, sont classés selon leur gravité, les crimes, les délits et les contraventions.
De fait, cela nous conduit alors, à nous poser quelques questions à propos de cesujet : les sanctions civiles et les sanctions pénales de la règle de droit. En effet, peut-on dire que les sanctions civiles et les sanctions pénales convergent ? Ou divergent ? Doit-on faire la différence entre ces deux sanctions? Doit-on penser que les sanctions civiles et les sanctions pénales travaillent tous deux de manière coordonnée ?
Il convient donc d'envisager, d'une part, ce qui distingueles sanctions civiles des sanctions pénales, et, d'autre part, nous examinerons comment celles-ci se cumulent.

I- La sanction civile ,astreint à une obligation sociale ou contractuelle.

A) Les caractéristiques de la sanction civile

La sanction civile a une finalité essentiellement indemnitaire et réparatrice. Celle-ci est nécessairement sanctionnée par des sanctions contraignantes etréparatrices. Les sanctions civiles contraignantes sont au nombre de 5. Effectivement, nous pouvons relever la saisie, l'exécution en nature, le droit de rétention, l’exception d'inexécution et enfin, l'astreinte. A propos des sanctions civiles réparatrices, nous pouvons constater qu'il existe là aussi, différentes sanctions. La première sanction étant la nullité. Ensuite, vient la résolution etla résiliation, puis pour finir, la troisième sanction, étant le dommage-intérêt.


B) Les différentes sanctions

En ce qui concerne les sanctions civiles contraignantes, le fait que l'astreinte soit un moyen indirect de parvenir à l'exécution en nature de l'obligation, en obtenant la condamnation par le juge d'un débiteur récalcitrant à payer une certaine somme d'argent tant qu'il refuserad'exécuter son obligation, nous permet de nous interroger sur le fait que l'astreinte joue un rôle ou non sur la sanction civile. Et effectivement, si l'on prend l'exemple d'un artisan qui nous a promit de nous faire notre installation chauffage à compter du 1er Septembre 2011, et qu'aujourd'hui le 26 Septembre 2011 celui-ci ne l'a toujours pas fait, nous irons demander au juge que cet artisanpaie une certaine somme. De fait, s'il est condamné à 1000euros par jour, le lendemain matin, il sera là. C'est donc un moyen d'obtenir l'exécution forcé du débiteur.
A propos des sanctions civiles réparatrices, nous pouvons constater qu'elles sont prononcées nécessairement par un juge à la suite d'une action en justice qu'on qualifiera d'action privée pour la différencier de l'action publique. Eneffet, si l'on prend la sanction résolution et résiliation, nous remarquons d’emblée qu'il s'agit de deux sanctions en une. Les sanctions judiciaires auront nécessairement toujours besoin du juge, applicable en cas d'inexécution totale ou partielle d'une gravité suffisante et spécifique au contrat synallagmatique (c'est-à-dire d'un contrat qui contient une obligation réciproque) . Par exemple,...
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