sara

Pages: 10 (2378 mots) Publié le: 22 juillet 2014
Définition du droit commercial : c'est un droit privé d'exception, qui se démarque du droit civil pour devenir un droit sur mesure, c'est-à-dire adapté soit à une catégorie de personnes (commerçants), soit à une catégorie d'actes (actes de commerces).

Les sources de droits commercial :
Le droit civil, part d’un point de vue rationnel et théorique : il recherche, quels sont les processuscapables de créer le droit. Cette analyse conduite à distinguer les sources créatrices (essentiellement la loi), et les sources d’interprétation (jurisprudence et doctrine).
Les commercialistes, adoptent un point de vue plus pragmatique. Ils constatent qu’à côté des sources recensées par le droit Civil, il en existe d’autres qui jouent en droit commercial un rôle original et important
Les sourcescommunes au droit civil et au droit commercial :
la loi :est une règle écrite et obligatoire, édictée par une autorité souveraine. Elle est soit impérative, ou bien supplétive . Cette loi est en principe commerciale, mais elle peut être civile en l’absence d’une règle commerciale contraire.
la jurisprudence :
Les tribunaux ne font qu’interpréter la loi, pour l’appliquer à un cas d’espècedéterminé. une jurisprudence constante a une autorité égale à celle de la loi, et contribue dans l’élaboration du droit commercial.
La doctrine : Elle joue, en principe, le même rôle en droit commercial, qu’en droit civil. Son autorité est purement scientifique, mais peut avoir une influence sur la pratique, sur la jurisprudence et même sur le législateur.
les sources propres au droit commercial :
lacoutume :l’article 3 du code de commerce (loi n° 15-95) « les coutumes et usages spéciaux et locaux, priment les coutumes et usages généraux ». C’est un usage qui émane de la conscience populaire, qui, devenant peu à peu obligatoire, constitue par là même, une source de droit.
Les usages :
Les usages sont des comportements professionnels, constants, notoires et généralement anciens. Ilsconstituent une source importante du droit commercial, car la législation écrite, ne saurait réglementer toutes les transactions commerciales, et s’en remet aux pratiques suivies par les commerçants
Les sources administratives ou réglementaires:
Ces sources, précisent les conditions d’application de la loi. Elles ont souvent une très grande importance pratique. On trouve ici les arrêtés ministériels,les circulaires et les communiqués.
Les conventions internationales :
Les conventions internationales ont une importance très grande dans le domaine du droit commercial, à tel point qu’on peut dire que le droit commercial a vocation internationale. Ces conventions ont pour but de remédier à la diversité des législations. Elles créent des lois qui deviennent applicables au niveau interne .
Lescaractères du droit commercial :
La rapidité : Dans la vie des affaires, les actes juridiques sont nombreux et surtout répétitifs, il faut aller vite, et donc se fier à des mécanismes préétablis. C’est ce qui explique que chaque fois qu’on le pourra, on se dispensera des formalités longues et onéreuses du droit civil.
Le crédit : Le crédit est à la base même de la vie des affaires ; le commercevit de crédit. Le crédit est à la base même de la vie des affaires ; le commerce vit de crédit. C’est ainsi que le crédit que le commerçant fait à ses clients, s’enchevêtre avec le crédit qu’il se fait consentir par ses fournisseurs. En contrepartie, pour atténuer les risques que comporte le crédit, le droit commercial accorde aux créanciers des garanties particulières.
Le commerçant personnephysique
Pour avoir la qualité de commerçant, il faut remplir certaines conditions
Les conditions nécessaires pour devenir commerçant
Les conditions tenant à la personne :
Les conditions visant la protection de la personne qui veut faire le commerce : la capacité : la condition de la qualité de commerçant est la capacité d’exercice. Le principe est que toute personne âgée de 18 années est...
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