Fiches d'arrêts

Objectif:

La fiche d'arrêt est là pour expliquer l'arrêt, quelqu'un qui lie la fiche d'arrêt devra être en mesure de comprendre la situation, le problème qui s'est posé en l'espèce ainsi que la solution qui a été donnée.

Préliminaire: repérage de la solution:

⇨ Tout d'abord vous devez voir si vous êtes en présence d'un arrêt de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat, d'une Cour d'appel, un jugement de Tribunal d'instance, un jugement du tribunal de Grande instance, une décision du Conseil constitutionnel etc… ⇨ Ensuite vous devez noter la date de la décision, ⇨ s'il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat, vous devez regarder immédiatement s'il s'agit d'un rejet, d'une cassation avec ou sans renvoi, et par quelle chambre l'arrêt a été rendu (1ere chambre civile, Chambres réunies, Assemblée plénière), cela vous indique l'importance de la décision (Cf méthodologie sur l'analyse des arrêts de la cour de cassation)

Rédaction:

→ les faits:

=> Ceux-ci ne doivent ni être trop courts, ni trop longs. Il ne s'agit en aucun cas de réécrire l'arrêt, mais uniquement d'en sortir les faits PERTINENTS:

( c'est-à-dire que vous devez expliquer la situation sans aucun nom, il faut qualifier les parties.
Ex: plutot que dire Me X, vous utiliserez les termes le demandeur au pourvoi pour celui qui forme le pourvoi en cassation, le défendeur au pourvoi, l'appelant, l'intimé, ou encore le vendeur, l'époux, le propriétaire, le contractant, le sous-traitant etc etc…
En effet, on se moque complètement que ce soit Me X ou Mme Y, ce qui est intéressant est de voir quelle est leur position, leur qualification dans l'espèce.

( Vous devez supprimer tous les éléments superflus, qui ne servent pas dans le raisonnement.
Ex: dans un contrat de vente d'une voiture, ça ne sert à rien de savoir que la voiture achetée est une porche ou une Peugeot, ce qu'il faut relever est la présence d'un contrat de vente entre deux