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Service public

1951 mots 8 pages
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LE SERVICE PUBLIC

|Présentation chronologique et thématique des avancées jurisprudentielles |
|Schéma initial : | |
|Les personnes publiques assurent d’une manière qui leur est propre (gestion publique) les missions de service public, dont le contentieux relève de la | |
|compétence des juridictions administratives faisant application des règles du droit administratif | |
|Les personnes privées assurent d’une manière qui leur est propre (gestion privée) les activités de plus grand profit, dont le contentieux relève de la | |
|compétence des juridictions faisant application des règles du droit privé | |
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|1) Reconnaissance de la possibilité pour une personne privée d’être le concessionnaire d’une mission de service public | |
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en relation

  • loi 4 mars 2002
    973 mots | 4 pages

    Définition générale de la politique de santé publique Notion de service public Définition : Activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée qui s’exerce sous le contrôle des pouvoirs publics (Etat ou collectivité locale) Service : Ouvert à tous Se délimite par le service qu’il doit assurer Si délégation de service public : Contrat administratif par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public pour une durée limitée.….

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  • Csa service public
    1187 mots | 5 pages

    1. Qu’est-ce que le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel ? Le CSA est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur audiovisuel en Communauté française de Belgique. Il se compose d’un Bureau et de deux Collèges.….

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  • Commentaire "commune d'aix en provence"
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    Commentaire d'arrêt: Conseil d'État, Section, 6 avril 2007 Commune d'Aix-en-Provence M. Jean-Louis Mestres disait que « c’est grâce à sa souplesse d’interprétation que la notion de service public prospère depuis 1789 ». Il est vrai qu’aujourd’hui, cette notion recouvre tant de matières qu’il apparaît difficile de lui enjoindre le caractère d’homogénéité qui la caractérisait autrefois. Cependant, cela n’est pas nécessairement un mal. L’ Administration dispose en effet de moyens bien plus étendus que le simple particulier, et le fait pour elle de s’approprier la gestion d’une activité –sous couvert de sa possible qualification de service public – vise à satisfaire l’intérêt général.….

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  • Service public
    986 mots | 4 pages

    Service public II Conseil d'état, 4 juillet 1984 - Département de la Meuse Faits et Procédure : M. Poillera et 72 agents généraux d’assurance ont formé une requête auprès du TA de Nancy afin que soit condamné le département pour l’augmentation du champ d’application de la caisse départementale des incendiés de la Meuse. Le TA de Nancy a condamné le département de la Meuse à verser une indemnité d’un franc aux soixante-treize agents généraux d’assurance de ce département au motif que la caisse départementale des incendiés de la Meuse a étendu le champ de son activité à des formes d’assurance autres que celles que prévoit son règlement initial. Le préfet demande l’annulation de ce jugement….

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  • Ce aprei 22 fevrier 2007
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    L'activité normale des personnes publiques est la gestion des services publics. Mais les personnes publiques n'ont pas le monopole en la matière, les services publics qu'ils soient administratifs (SPA) ou industriels et commerciaux (SPIC) peuvent être gérés par des personnes privés. Se pose alors la question de la distinction entre les activités privées prises en charge par des personnes privées et du service public pris en charge par une personne privée.….

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  • Service public
    518 mots | 3 pages

    Une délégation de service public (DSP) est un contrat par lequel une personne publique (Etat, collectivité, établissement public) confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé et dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service. La condition essentielle au recours à la DSP est la présence d’un service public. Ainsi la question est de savoir si l’activité exercée par la SEM est oui ou non un service public.….

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  • Les services publics
    549 mots | 3 pages

    |Modele européen | |de curriculum vitae | | | |[pic] | |Informations personnelles | |Nom | |perez cardenas, javier | |Adresse | |2 chemin de rouliers 51100 reims(France) | |Téléphone | |0665316286 | |Télécopie | | | |Courrier électronique | |Javi_plazuelilla@hotmail.com | |Nationalité | |Espagnol | |Date de naissance | 25/12/1986 |Expérience professionnelle | |• Nom et adresse de l'employeur | |Hilgarsa, Burguer king, garum restaurant, service catering villa padierna (Marbella), eroski | |• Type ou secteur d’activité | |Entretien, restaurant, supermarché | |• Fonction ou poste occupé | |Laboureur, maitre d’hotel, stockage garçon | |• Principales activités et responsabilités | |La reparation des materiaux de construction et services, services de l’hotel, travail dans l’entrepot | |Education et formation |….

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  • Service public
    976 mots | 4 pages

    - DOCUMENT 6 - Tribunal des conflits 12 décembre 2005 n° 3494 Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 juillet 2005, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant les époux Girodie à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 20 avril 2005 qui a rejeté le déclinatoire de compétence du PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE, PREFET DE LA MARNE, et s'est déclarée compétente ; Vu l'arrêté du 31 mai 2005 par lequel ledit préfet a élevé le conflit; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 27 juin 2005 ordonnant le sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal des conflits ; Vu le mémoire déposé le 29 juillet 2005 dans l'intérêt des époux Girodie, concluant à l'annulation de l'arrêté de conflit en ce qu'il serait tardif et méconnaîtrait les décisions juridictionnelles définitives et l'acquiescement du représentant de l'Etat intervenus dans les procédures de référé diligentées successivement devant la juridiction administrative et devant les juridictions de l'ordre judiciaire, et à la compétence de la cour d'appel de Reims pour statuer sur le fond du litige ; Vu, enregistré le 15 septembre 2005, le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tendant à ce qu'il soit fait droit au déclinatoire de compétence du préfet de la Marne et à ce que les époux Girodie soient renvoyés à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Vu, enregistré le 30 septembre 2005, les observations présentées par la SCP Ancel-Couturier-Heller pour l'agent judiciaire du Trésor concluant à ce que l'arrêté de conflit soit validé; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ;….

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  • Service public et ppp
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    Introduction Le service public est au cœur de la vie sociale. En relèvent, totalement ou partiellement, l’éducation, la santé, la protection sociale, les droits fondamentaux de la personne, la sécurité, la police, la justice, le logement, les transports, l’énergie, les communications, les réseaux urbains, etc. Aux lendemains de l’Indépendance, l’Etat Marocain a adopté le système de gestion directe à travers ses collectivités locales. Ce mode de gestion, à travers lequel l’Etat gère directement le service dans un cadre d’administration publique, a connu beaucoup de lacunes et a abouti à une image d’inefficacité de ces services.….

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  • Service Public Et Concurence
    4942 mots | 20 pages

    Le caractère opposable de ces règles de la libre concurrence aux activités le plus régaliennes de la puissance publique, comme la police administrative, est un exemple de ce processus qui selon le professeur JB Auby, participe à la « déstructuration » réelle mais temporaire du DA. Mais ce qui a public être regardé un temps comme un enchevêtrement désordonné a finalement constitué pour le DP, une voie de « rénovation ». I) La DC a été une source d’approfondissement et d’enrichissement du DP La force du DP est d’avoir su rester fidele à la conception volontariste de l’intérêt général qui constitue sa pierre angulaire, tout en la conciliant de manière harmonieuse et utile avec les exigences liées à la libre concurrence.….

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  • Cours de strat
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    PARTIE II : LE REGIME OU GESTION DU SERVICE PUBLIC L’organisation des rapports entre l’usager et le service public : comment va-t-elle être dispensée à l’usager ? L’activité a le statut de service public, concrètement quand est-il ? Le rattachement du service public, modalité de gestion et les règles fondamentales. Le rattachement Toute activité caractérisée comme SP est en lien avec une personne publique.….

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  • Service public
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    La notion de sp : Il n’y a pas de définition du service public (S.P.), ni dans la constitution, ni dans la loi. De la même manière, le juge comme le C.E. ou le T.C. ne se sont pas hasardés sur ce terrain et certains auteurs de la doctrine ont souvent parlés de «définition introuvable». Mais en réalité, la définition du S.P. est éclatée dans divers éléments d’identification, c’est à dire dans un certains nombres de supports comme les textes, les arrêts, les actes juridictionnels etc.….

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  • Services publics
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    Séance n˚5 : Les personnes physiques et les personnes morales • La notion de « sujets de droit » : • L’esclave • La mort civile • L’existence de la personne physique :  Le principe et les aménagements  Les doutes : o Le statut de l’embryon o Le statut du disparu o Le statut de l’absent • L’identification de la personne morale :  Le nom  Le sexe  Le domicile  La capacité • L’existence de la personne morale • Le régime applicable aux personnes morales Faire les exercices suivants : • Rechercher dans votre cours ainsi que dans des manuels toutes les notions et concepts afin de comprendre le thème de la séance ; • Réaliser l’exercice énoncé dans le document n˚ 1 ; • Cas pratique ; • Fiches de jurisprudence : les documents n˚2, n°3, n°4, n°5, n°6 et n°7. Doc. n˚ 1 : extraits de documents relatifs au thème de l’esclavage : Document n˚2 : le statut des animaux (Ccass.….

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  • Unité de la personnalité publique
    3552 mots | 15 pages

    La gestion du service public lui accorde, dès 1873 avec l’Arrêt Blanco du Tribunal des conflits, que sa responsabilité dans les affaires avec les administrés « n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés ». Encore plus concrètement, la personnalité publique désigne l’Administration : « l’ensemble des organes assurant la fonction administrative, qui, au sein des personnes publiques, relève du pouvoir exécutif, soit par un lien de subordination direct dans le cadre étatique, soit par la soumission à son contrôle » selon le Précis de droit administratif de Pierre-Laurent Frier et de Jacques Petit. Les personnes publiques dont nous parlons ont donc des moyens d’agir particuliers afin de satisfaire le besoin du service, mais à cause de ceux-là même, elles sont tenues de respecter certaines obligations et sont étroitement surveillées par une juridiction spécifique : la juridiction….

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  • Les structures d’intervention de l’etat en matière économique : la gestion privée des services publics
    3215 mots | 13 pages

    Plan Introduction I – La gestion privée des services publics : Une technique à la fois traditionnelle et renouvelée A. Le recours aux personnes privées pour gérer un service public : une solution opportune B. La nature juridique du gestionnaire du service public II - Le régime juridique des décisions : un statut hybride A. Une large application du droit privé B. Le maintien d'un noyau dur de droit public : l'usage d'une prérogative de puissance publique Conclusion Introduction Selon Léon Duguit, l'État n'existe pas. Il n'est qu'un faisceau de services publics. L'existence du pouvoir d'État ne se justifie que ponctuellement en vue de garantir la possibilité de rendre des services à la collectivité. De manière classique, le service public est généralement pris en charge par l’État ou par une personne publique, et remplit une mission d’intérêt général.….

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