La Taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) s'applique aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale effectuée au Maroc par les personnes autres que l'Etat non entrepreneurs, ainsi qu'aux opérations d'exportations ; promulguée par le dahir n° 1-85-347 du 20 décembre 1985 portant loi 30-85. Taux | Champs d’application | 20 % | Sont désormais concernés par ce taux : 1. Les opérations de crédit-bail (Leasing) 2. Les opérations réalisées par les entreprises de travaux immobiliers | 7% avec droit à déduction | Les ventes et les livraisons relatives aux produits énumérés à l'article 99 du CGI 1. l'eau 2. le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux 3. les produits pharmaceutiques 4. le sucre raffiné ou aggloméré 5. les conserves de sardines | 10% avec droit à déduction | Les opérations relatives aux produits énumérés à l'article 99 du CGI : 1. les huiles fluides alimentaires 2. le sel de cuisine (gemme ou marin) 3. le riz usiné 4. les farines et semoules de riz et les farines de féculents 5. les opérations de banque et de crédit et les commissions de change 6. les opérations effectuées dans le cadre de leur profession par les avocats, interprètes, notaires, adels, huissiers de justice, vétérinaires…; prévues à l’article 89-I-12°-a et c du CGI | 14% avec droit à déduction | Les opérations relatives aux produits énumérés à l'article 99 du CGI : 1. le beurre 2. les graisses alimentaires (animales ou végétales), margarines et saindoux 3. les opérations de transport de voyageurs et de marchandises, l'énergie électrique 4. …. | 14% sans droit à déduction | Les prestations de services rendues par tout agent démarcheur ou courtier d'assurances à raison de contrats apportés par lui à une entreprise d'assurances | Cent (100) dirhams par hectolitre | Les livraisons et les ventes autrement qu'à consommer sur place, portant sur les vins et les boissons alcoolisées |