Commentaire Cass. Soc. 23 mai 2000

Rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, l’arrêt du 23 mai 2000, rappelait la sanction de la violation du statut protecteur par l’employeur et en particulier le montant des dommages-intérêts.
En l’espèce, il s’est agi d’un employé mis à la retraite par son employeur sans autorisation de l’inspecteur du travail alors qu’il était un représentant du personnel. Il saisit le conseil de prud’hommes d’une demande tendant à l’indemnisation du préjudice subi du fait de la violation du statut protecteur par son employeur.
Après une première instance, appel a été interjeté devant la cour d’appel d’Orléans qui, par un arrêt du 18 septembre 1997, donne partiellement gain de cause à l’appelant. Ce dernier se pourvut alors en cassation devant la chambre sociale de la Cour de cassation. La question était de savoir quel était le montant de l’indemnité allouée au salarié pour sanctionner la violation par l’employeur du statut protecteur (qui exige l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail).
La Haute cour décide dans un attendu de principe que « l’intéressé avait droit, à titre de sanction de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale au montant des rémunérations qu’il aurait perçues depuis la date de son éviction jusqu’à l’expiration de la période légale de protection ». Notons qu’une telle affirmation se fonde sur la résiliation du contrat de travail du salarié « sans autorisation de l’inspecteur du travail » alors qu’il est d’ordre public absolu ou de protection.

L’arrêt sera analysé en deux temps : les conditions d’application de la sanction de la violation du statut protecteur seront examinées (I) avant la sanction elle-même, corollaire de la réunion, comme en l’espèce, de ces conditions (II)

I/ Les conditions d’application de la sanction de la violation du statut protecteur

La Cour de cassation déclare que « le contrat de travail du salarié ayant été résilié », ce qui constitue la