LES SOCIETES PUBLIQUES LOCALES

Loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (Journal Officiel de la République Française du 29 mai 2010).

La loi n°2010-559 prévoit la possibilité de créer des sociétés publiques locales (SPL) dont le principal intérêt est de permettre aux collectivités territoriales (et à leurs groupements), actionnaires de ces structures, de les charger de réaliser, pour elles, des activités d’intérêt général, sans être contraintes de procéder à une mise en concurrence.

Pour ce faire, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) est complété d’un unique article L.1531-1, spécifiquement consacré à cette nouvelle forme de sociétés.

Il est à noter qu’aucun décret ne sera nécessaire pour la mise en œuvre de la loi. Ses dispositions sont donc d’application immédiate.

I. Les principales caractéristiques d’une SPL

Quatre éléments retiennent l’attention.

1) Une société commerciale anonyme :

Les SPL sont des sociétés anonymes et sont logiquement régies par le livre II du Code de Commerce, lequel est consacré au fonctionnement des sociétés commerciales. Ainsi, la SPL est une personne morale de droit privé.

2) Un capital social exclusivement public :

Seuls les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent être actionnaires d’une SPL.

Ni l’Etat, ni les établissements publics, ni les personnes morales de droit privé ne peuvent entrer au capital de ce type de société.

3) Un capital social détenu exclusivement par ses membres :

Le capital de toute SPL ainsi créée par des collectivités territoriales (ou leurs groupements) doit être totalement détenu par celles-ci.

Une SPL doit comporter au moins deux actionnaires, ce qui constitue une dérogation à l’article L. 225-1 du code de commerce, lequel impose un minimum de sept actionnaires au sein des sociétés anonymes.

4) Un fonctionnement fondé sur deux régimes juridiques :

Le