Stage dans un cabinet de droit fiscal
Champ d'application
L'article 22, VI de la loi prévoit que sont soumises à la nouvelle taxe les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées par des personnes qui exploitent en France métropolitaine (France continentale et Corse) :
✓ des établissements d'hébergement ;
✓ des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place[1] de produits alimentaires et dont l'activité principale résulte de ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, à l'exception des cantines d'entreprises. En pratique, sont essentiellement visés les restaurants (à l'exception des cantines) et les hôtels-restaurants.
Sont exclus du champ d'application de la contribution,
✓ les cantines d'entreprises. Même si le texte ne vise que les cantines d'entreprise, l'exclusion concernera également les cantines administratives, scolaires ou universitaires ;
✓ les établissements situés dans les départements d'Outre-mer ;
✓ les établissements dont le chiffre d'affaires de l'année précédente correspondant aux ventes de produits alimentaires à consommer sur place et à emporter n'excède pas 200 000 € ;
✓ les établissements qui ne réalisent que des ventes de produits alimentaires à emporter, à l'exclusion de toute vente à consommer sur place ;
✓ les établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place mais dont l'activité principale ne résulte pas de la vente de produits