Statut des opérateurs en douanes
Issu d’une réforme des contributions indirectes adoptée par la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999 et mise en application le 1er janvier 2000.
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LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES EN DOUANES La réglementation sur les Contributions Indirectes
Le code général des impôts (CGI)
Les pouvoirs des agents pour le suivi de cette réglementation ne sont pas prévus au code des douanes :
Le Livre des Procédures Fiscales (LPF)
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STATUT des OPERATEURS
LES ENTREPOSITAIRES AGREES LES DESTINATAIRES ENREGISTRES LES DESTINATAIRES NON ENREGISTRES
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STATUT DES ENTREPOSITAIRES AGREES
Article 302 G du CGI
- Sont ENTREPOSITAIRES AGREES - Toutes les personnes qui: Produisent ou Transforment •Des alcools • Des produits intermédiaires • Des produits visés au 438 (VCPH) • Des bières
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STATUT DES ENTREPOSITAIRES AGREES
Article 302 G du CGI
- Sont ENTREPOSITAIRES AGREES
- Toutes les personnes qui Expédient ou Revendent par quantités qui pour un même destinataire Excèdent • 90 l de VCPH (dont 60 l de vin mousseux) • 10 l d ’alcools • 20 l de produits intermédiaires • 110 l de bières
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STATUT DES ENTREPOSITAIRES AGREES
Produits concernés
Alcools et boissons alcooliques relevant des codes NC 2204, 2205, 2206, 2207, 2208 et remplissant les conditions prévues aux 401 et 438 du CGI
Produits viti-vinicoles(autres que les vins) relevant des codes NC 2204 et 2205 et titrant plus de 1,2%vol Produits fermentés (autres que le cidre, le poiré et la bière) relevant des codes NC 2204, 2205, 2206 et titrant plus de 1,2%vol
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Produits concernés (suite)
Arômes, alcoolats, extraits