Statut des opérateurs en douanes

2612 mots 11 pages
STATUT des OPERATEURS
Issu d’une réforme des contributions indirectes adoptée par la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999 et mise en application le 1er janvier 2000.

Direction Régionale des Douanes de Provence

L. Noir

1

LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES EN DOUANES La réglementation sur les Contributions Indirectes

Le code général des impôts (CGI)
Les pouvoirs des agents pour le suivi de cette réglementation ne sont pas prévus au code des douanes :

Le Livre des Procédures Fiscales (LPF)

Direction Régionale des Douanes de Provence

L. Noir

2

STATUT des OPERATEURS
LES ENTREPOSITAIRES AGREES LES DESTINATAIRES ENREGISTRES LES DESTINATAIRES NON ENREGISTRES

Direction Régionale des Douanes de Provence

L. Noir

3

STATUT DES ENTREPOSITAIRES AGREES

Article 302 G du CGI
- Sont ENTREPOSITAIRES AGREES - Toutes les personnes qui: Produisent ou Transforment •Des alcools • Des produits intermédiaires • Des produits visés au 438 (VCPH) • Des bières
Direction Régionale des Douanes de Provence
L. Noir 4

STATUT DES ENTREPOSITAIRES AGREES

Article 302 G du CGI
- Sont ENTREPOSITAIRES AGREES

- Toutes les personnes qui Expédient ou Revendent par quantités qui pour un même destinataire Excèdent • 90 l de VCPH (dont 60 l de vin mousseux) • 10 l d ’alcools • 20 l de produits intermédiaires • 110 l de bières
Direction Régionale des Douanes de Provence
L. Noir 5

STATUT DES ENTREPOSITAIRES AGREES

Produits concernés
Alcools et boissons alcooliques relevant des codes NC 2204, 2205, 2206, 2207, 2208 et remplissant les conditions prévues aux 401 et 438 du CGI

Produits viti-vinicoles(autres que les vins) relevant des codes NC 2204 et 2205 et titrant plus de 1,2%vol Produits fermentés (autres que le cidre, le poiré et la bière) relevant des codes NC 2204, 2205, 2206 et titrant plus de 1,2%vol
Direction Régionale des Douanes de Provence
L. Noir 6

Produits concernés (suite)

Arômes, alcoolats, extraits

en relation

  • Aps cvae
    738 mots | 3 pages
  • L'étude des impôts : maroc
    377 mots | 2 pages
  • Devoir anglais cned bts notariat
    1660 mots | 7 pages
  • La fiscalité locale en france
    8982 mots | 36 pages
  • Fiche d'arrêt
    383 mots | 2 pages
  • Accords de breton woods
    4889 mots | 20 pages
  • Finance moyen oriant
    1251 mots | 6 pages
  • Faut il réformer la fiscalité française ?
    26801 mots | 108 pages
  • L'ir prpfessionnel
    5624 mots | 23 pages
  • Impot au maroc
    910 mots | 4 pages
  • Fiscalité au Maroc
    172223 mots | 689 pages
  • Assurance
    12685 mots | 51 pages
  • Impot
    390 mots | 2 pages
  • Exposé dea
    2738 mots | 11 pages
  • La vente de fond de commerce et les effets
    1694 mots | 7 pages