user icon

STATUTS MECPROPEM Adoptés

5193 mots 21 pages
Montre plus
STATUTS
DE LA MUTUELLE D’EPARGNE ET DE CREDIT
POUR LA PROMOTION DE LA PECHE A MBOUR
(M.E.C.PROPEM)

CHAPITRE I : CONSTITUTION, DENOMINATION, ZONE D’INTERVENTION, SIEGE SOCIAL, LIEN COMMUN, OBJETS, REGLES D’ACTION, DUREE.

Article 1 : Constitution

Il est constitué, entre les membres fondateurs dont les noms figurent au procès-verbal de l’assemblée générale constitutive et ceux qui adhéreront par la suite, une société à capital variable sans but lucratif, régie par la loi n° 2008-47 du 03 Septembre 2008 portant réglementation des Systèmes Financiers Décentralisés , au Sénégal et le décret n ° 2008-1366 du 28 Novembre 2008, portant application de la loi susvisée et les présents statuts.

Article 2 : Dénomination Sociale

La Société prend le nom de Mutuelle d’Epargne et de Crédit pour la Promotion de la Pêche á Mbour(MECPROPEM).

Article 3 : Zone d’intervention

La zone géographique d’intervention de la Mutuelle est la commune de Mbour et Alentours.

Article 4 : Siège Social

Le siège social de la Mutuelle est établi au Quai de pêche de Mbour. Il peut être transféré en tout autre lieu de la zone géographique d’intervention par décision du conseil d’administration qui doit être entérinée par la prochaine assemblée-générale.

Article 5 : Lien Commun et Affiliation

Le lien commun regroupant les sociétaires de la MECPROPEM s entend par l’identité d’exercer un métier que touche les secteurs de la pêche en priorité dans la zone de mbour et alentours mais aussi les activités annexes.

Article 6 : Nombre minimum de membres

La Mutuelle doit, en tout temps, compter un minimum de 120 membres. Ce nombre ne peut être réduit sans entraîner la dissolution de la Mutuelle.

Article 7 : Objet et Opérations

La Mutuelle a notamment pour objet :

1°/ de collecter l’épargne de ses membres, de leur consentir du crédit ;
2°/ de favoriser la solidarité et la coopération entre les membres ;
3°/ de promouvoir l’éducation économique, sociale et coopérative de ses membres ;
4°/ de

en relation

  • CM Titre 1 Chap 1
    11896 mots | 48 pages

    CHAPITRE I – LA SPECIFICITE JURIDIQUE DE LA CONSTITUTION La Constitution c’est une norme particulière, nous allons voir : -La formation de la Constitution -La modification/révision de la Constitution De la définition moderne (tel que Sieyès l’a posée) de Constitution on peut dégager 2 dimensions : - D’organisation : c’est la notion de séparation des pouvoirs (art 16 DDHC) - De protection : la garantie des droits Une Constitution n’est pas pour autant nécessairement matérialisée dans un texte, et on oppose de façon traditionnelle classique les constitutions écrites et les constit coutumières (non écrites)….

    montre plus
  • Loi cdvm
    9140 mots | 37 pages

    Vu la Constitution, notamment son article 101 ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 safar 1414 (3 août 1993). A DECIDE CE QUI SUIT TITRE PREMIER DU CONSEIL DEONTOLOGIQUE DES VALEURS MOBILIERES CHAPITRE PREMIER : DENOMINATION ET MISSIONS ARTICLE PREMIER Il est institué un établissement public dénommé conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM) chargé de s'assurer de la protection de 1 l'épargne investie en valeurs mobilières et de proposer à cette fin les mesures nécessaires. A ce titre, le conseil déontologique des valeurs mobilières contrôle que l'information devant être fournie, par les personnes morales faisant appel public à l'épargne, aux porteurs de valeurs mobilières et au public est établie et diffusée conformément aux lois et règlements en vigueur, et s’assure de l’égalité de traitement des porteurs de valeurs mobilières.….

    montre plus
  • Statuts sci
    5704 mots | 23 pages

    SCI venise Société Civile Immobilière Au capital de 1000 EUROS Siège Social : 1 les béarnes 64020 Céralise STATUTS LES SOUSSIGNES : - Claude Dupont Né le 07.05.1921 à Paris (75) Demeurant à Céralise 1 les béarnes de nationalité Française - Claudine Dupont Né le 07.05.1921 à Paris (75)….

    montre plus
  • La loi sur la s.a.
    27782 mots | 112 pages

    GBH 1 RÉSUMÉ DROIT 1 La société Anonyme La SA est une société Commerciale de par sa forme quel que soit son objet dans la quelle les associés, appelés actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qui à Concurrence de leurs apports Depuis la loi 17/95 du 30/8/96 publié au B.O n° 4422 du 17/10/96, il faut un minimum de Cinq (5) associés et un Capital minimum de 300.000 DH pour la constituer. En revanche, il faut un capital minimum de 3 millions DH si la société fait appel public à l‟Épargne. Il faut noter aussi que la SA est réputée faire appel public à l‟épargne : - si elle est Cotée en bourse, - si elle a recours pour le placement de ses titres à des sociétés de bourse ou banques - et, si elle compte + 100 actionnaires. Les statuts doivent être établis par écrit La publicité est faite au BO et dans un Journal d‟annonces légales. Les personnes déchues du droit d‟administrer ou de gérer une société et les personnes condamnés depuis moins de Cinq (5ans) pour détournement de fonds ou escroquerie ne peuvent Constituer de SA.….

    montre plus
  • La constitution fédérale de 1848, un nouveau contrat social, démocratique et libéral
    8852 mots | 36 pages

    TEXTE La Constitution fédérale de 1848, un nouveau contrat social, démocratique et libéral ? La Suisse dans le long XIXe siècle La Constitution fédérale de 1848 a marqué de profonds changements dans l’être même de la Suisse. Elle se constitue de 114 articles séparés en trois chapitres, lesquels possèdent chacun leur ordre d’idées ; comme le mentionne très justement Jean-François Aubert :….

    montre plus
  • L'héritage politique de la convention montagnarde
    562 mots | 3 pages

    Hérault de Séchelles rédigent alors la constitution de l’an I (qui comporte de nombreux points communs avec la constitution proposée par Condorcet durant la période de la convention Girondine) qui est présentée le 10 juin à la Convention. Les principaux points de cette constitution sont : la proclamation de droits économiques et sociaux (association, réunion, instruction, travail et assistance: « Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler ») en plus de la réaffirmation des droits inscrits dans la déclaration de 1789, l’affirmation de la souveraineté populaire au détriment de la souveraineté nationale( référendum , suffrage universel direct), la protection de « la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent » (droit à l’insurrection), la révision facile de la constitution, l’interdiction de l’esclavage ainsi que l’institution du droit d’asile… surtout, l’article premier de la Déclaration des droits de l’homme, qui précède la Constitution énonce que « Le but de la société est le bonheur commun ». On observe ainsi que bon nombres de préceptes de notre démocratie actuelle sont inspirés de cette époque, notamment les droits sociaux et sociétaux (droit à l’emploi, à la santé, à la protection sociale, participation à la vie politique…) dont la définition est toujours aujourd’hui matière à discussion.….

    montre plus
  • Droit constitutionnel l1
    2398 mots | 10 pages

    La constitution peut être établit dans un écrit (un texte fondamental) ou plus rarement dérivé de pratiques continues devenues obligatoire ce qu’on appelle une coutume. 1/Le pouvoir constituant originaire. Suite à un bouleversement politique, à la naissance d’un état ou un changement de régime, les personnes titulaires provisoires du pouvoir entreprennent généralement la rédaction d’une constitution.….

    montre plus
  • Droit
    592 mots | 3 pages

    Cours D’IPA le 25/10/2010 LAURA JE T’AIME Constitution utopique A contrario, Mimétisme constitutionnelle chez certain peuple des pays pauvres - Protection politique: Constitution elle-même afin de s’auto-protégé (exemple: Art 5 de la constitution: cf sécurité au Président de la République. Platon « ce n’est pas les pierres mais les Hommes qui constitués le véritable rempart de la cité. 1ere constitution Française fait appel au citoyens pour sa propre protection….

    montre plus
  • La 3ème république
    590 mots | 3 pages

    On essaie de faire un texte constitutionnel qui va assoir la 3ème république, ce sont les lois constitutionnelles de 1875. Document 1 : CF Tableau pouvoir exécutif/ législatif Le texte constitutionnel ne règle pas la question du monisme (responsabilité des ministres devant les chambres seulement) et du dualisme (responsabilité des ministres devant les chambres et devant le président). C’est la pratique qui va régler….

    montre plus
  • La ve république
    5013 mots | 21 pages

    Chapitre 1 : Les institutions politiques de la Ve Republique Règles du jeu qui s’organisent la vie politique nationale depuis 58 : - Règles constitutionnelles qui organisent le fonctionnement de l’éxecutif et du législatif rapport entre éxe et legi. - Ce que dispose constitution n’est pas toujours mis en pratique. Mise en œuvre de manière variable en fonction des contextes politiques et historiques.….

    montre plus
  • Le sénat
    1083 mots | 5 pages

    (I) Le sénat, élément conservateur du Parlement. Les lois constitutionnelles des 24 et 25 février 1875 et celle du 16 janvier 1875 ont voulu mettre en place « des institutions provisoire » dans le but de revenir à un régime monarchique.….

    montre plus
  • Le président de la république et son gouvernement
    1737 mots | 7 pages

    SEANCE 1 : LA FIN DE LA IV° REPUBLIQUE ET LA NAISSANCE DE LA V° REPUBLIQUE « L’âme de la cité n’est rien d’autre que la constitution, qui a le même pouvoir que dans le corps la pensée. » C’est ce qu’affirme Isocrate et place ainsi la nature essentielle de la constitution. Cet extrait du discours de Bayeux prononcé le 16 juin 1946 par le général Charles De Gaulle est particulièrement symbolique.….

    montre plus
  • cas pratique
    889 mots | 4 pages

    Il a fait la conception suivante ……… §1 : LA CONSTITUTION A. La constitution du 4 Octobre 1958 elle fixe les règles d’organisation et du fonctionnement de la république. Elle comporte un préambule : « le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l’Homme et au principe de souveraineté nationale telle que définie par la déclaration de 1789, confirmé et complété par le préambule de la constitution de 1946. » Il existe en France une juridiction ( le conseil constitutionnel) qui est le garant du respect de la constitution. Le conseil constitutionnel dans une décision du 16 janvier 1972 a considéré que le préambule de 1958 avait valeur constitutionnelle….

    montre plus
  • Selon vous, qu'est ce qu'une bonne constitution?
    3110 mots | 13 pages

    La première définit matériellement la constitution comme un ensemble de règles écrites, ou coutumières, qui déterminent la forme de l'Etat, la dévolution et l'exercice du pouvoir. La seconde traite de son aspect formel et désigne un document relatif aux institutions politiques, dont l'élaboration et la modification obéissent à une procédure spécifique. L'origine constitutionnelle de ces conceptions, commune à tout Etat moderne, est issue de l'Antiquité et de la pensée de philosophes, tels que Platon ou Aristote, qui a permis la mise en place d'institutions précises, comme la justice par l'élection de magistrats. Le terme de constitution s'est alors vu progressivement modifié, adapté, pour déboucher, dans le courant du XVIIIe siècle, sur une approche dite «moderne», avec notamment la constitution corse rédigée par Paoli, philosophe et homme politique, en 1755. On suivit, ce qu'on considère aujourd'hui comme, les premiers textes constitutionnels tels que la constitution de l'Etat de Virginie, en 1776, la constitution Polonaise et, évidemment, la constitution française, de 1791.….

    montre plus
  • L'état et la constitution
    400 mots | 2 pages

    Problèmatique: Relation entre état et constit. , l’état trouve-il une expression complete de son être dans la constitution (-> identité entre état et constit.) ou n’est-elle qu’un support juridique légal (-> l’état est une réalité distincte de la constitution)? la réponse varie selon l’approche que l’on a de la constitution. Si approche formelle, il n’y a pas d’identité entre état et constitution.….

    montre plus