Structure juridique de l'entreprise
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STRUCTURES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE ET DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTEL’entreprise est une notion économique qui désigne la réunion d’un ensemble de moyens financiers et humains organisé en vue de la production ou de la distribution de produits ou de services. La société est une notion juridique qui implique en principe l’attribution de la personnalité juridique à l’entité créée.
En 2011 550 000 entreprises ont été créée (entreprises et sociétés). 622 000 en 2010 donc chute d’environ 12% qui s’expliquent par la crise, le défaut de financement, l’inquiétude, les débouchés difficiles à trouver … Ce sont les EI qui ont le plus chuté entre ces deux années mais également l’auto-entreprise plus d’une entreprise sur deux qui se créer en France aujourd’hui est une auto-entreprise.
Un créateur d’entreprise individuel sur 3 est une femme. Sur 100 sociétés créées, 79 sont des SARL et 16 des SAS. 5 sociétés sont créer sous une autre forme (SA, SLC …) Droit des sociétés : il existe deux règles
- la première est générale : elle se trouve dans le code civil, on les trouve dans le code civil car la société est envisagée comme un contrat.
Définition de l'art 1832 du code civil : "la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résultée"
- la seconde se trouve dans le code de commerce, ces règles sont spécifiques à chaque type de société.
A) Le contrat de société
1. les caractéristiques
Quand on parle du contrat de société on vise les sociétés en général
1) Des associés
L'origine de la rencontre de volonté.
L'art 1832 fait état de deux ou plusieurs associés : il ne faut pas prendre à la lettre cette disposition. EIARL : entreprise individuelle à responsabilité limitée. EURL : entreprise à responsabilité limitée unipersonnelle, c'est celle qu'on créer tout