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Sujet Droit contrat type de transport

438 mots 2 pages
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1ere partie

Précisez les effets juridiques de ce contrat d’une part pour les signataires, d’autre part pour le tiers intéressé par ce contrat en vous intéressant particulièrement à l’obligation de loyauté.

Le contrat de transport de marchandises met en action l’entreprise Prima (Fournisseur de Monsieur Lepetit) et la société de transport Bernardo (livreur de Monsieur Lepetit) qui sont tous deux les signataires de ce contrat. Monsieur Lepetit est le tiers qui est « intéressé » par ce contrat.

Dans ce contrat la société Prima se doit de mettre à disposition les colis à livrer à Tours, le Lundi 7 Décembre 2009 à 8h. Elle est tenue de les conditionner, de les charger et de les caler dans le véhicule de transport. Il se doit aussi d’étiqueter les colis en fonction de leur fragilité.

L’entreprise Bernardo doit installer les colis dans le camion selon leur fragilité, livrer les colis en temps et en heure au 65 Boulevard de Gaulle à Lille entre 15h et 18h. Elle est engagée en cas de problème avec la marchandise (casse, vol, retard)

Monsieur Lepetit devra payer le prix du transport auprès de l’entreprise Bernardo et décharger sa livraison.

Les 3 acteurs ont des obligations à tenir dans ce contrat (obligation de loyauté). S’il venait à y avoir un non-respect de ces obligations, ils ne respecteraient donc pas le contrat.

2eme partie

Analyser le processus de détermination du prix dans le contrat et sa validité
Montrer l’utilité du contrat-type de transport pour la rédaction du contrat spécifique à l’entreprise Prima

Dans le contrat il est expliqué que le transporteur sera tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il serait légalement tenu pour responsable en ce qui concerne les marchandises à livrer.

L’indemnité est fixée en fonction du poids total de la marchandise livrée. Etant donné que la marchandise livrée soit inférieure à 3 tonnes, l’indemnité ne pourra excéder 23 euros par Kg de

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