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Sujet : la distinction entre l’admission aux négociations sur un marché reglementé et l’offre au public

1289 mots 6 pages
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Sté cotée : Société dont les actions ont été introduites sur une bourse de valeurs mobilières (menkul kıymetler borsası)

Un marché réglementé (piyasayı kontrol etme): à l'image du marché boursier français, est un marché qui se caractérise entre autres par des règles d'admission, un contrôle des autorités de tutelle (en France principalement l'AMF) sur le fonctionnement du marché et sur les intervenants, et un suivi de l'information communiquée au marché.
Le marché réglementé repose sur des institutions qui réglementent les émissions et les transactions, organisent la cotation (rayiç hesabı) et le dénouement (sonuç,çözme) des opérations à l'appui d'un ensemble d'organismes.
La loi du 26 juillet 1991 définit les titres de créance négociables comme des titres "émis au gré de l'émetteur, négociables sur un marché réglementé, représentant chacun un droit de créance pour une durée déterminée".
Tout investisseur en actions négociables sur un marché réglementé est tenu, dans un délai de 5 jours et selon des modalités précisées par les articles L233-7 à L233-14 du Code de commerce, de faire une déclaration (rendue publique) auprès de l’ ...
Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché

Article L421-1 : Un marché réglementé d'instruments financiers est un système multilatéral qui assure ou facilite la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers sur des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur les instruments financiers admis à la négociation dans le cadre des règles et systèmes de ce marché, et qui fonctionne régulièrement conformément aux dispositions qui lui sont applicables.
Article L421-2
(Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 3 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

Un marché réglementé est géré par une entreprise de marché. Celle-ci a la forme d'une société

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