TD REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS : FICHE 07 ET 08

Document 01 : Première chambre civile 20 Mars 2001

La première chambre civile de la cour de cassation a jugé le 20 mars 2001 qu'il était même possible de céder des créances futures et éventuelles (telles que des loyers), pourvu que ces créances soient suffisamment identifiables (c'est-à-dire que l'on doit pouvoir les reconnaître, et les distinguer d'autres créances)

Document 02 : Chambre commerciale de la cour de cassation : 19 décembre 2006

La Foncière forum 20 a acquis d'une SCI la propriété d'un centre commercial, au moyen d'un prêt de la banque. En garantie de toutes les sommes pouvant lui être dues, l'emprunteur avait consenti une cession des loyers dus par les locataires parmi lesquels figurait la société D. Une saisie attribution des loyers a été pratiquée par la banque et a fait l'objet d'une mainlevée par la Foncière, mise en redressement judiciaire. Se prévalant d'une cession de la créance résultant du prêt par la banque, la Caisse a signifié la cession au débiteur, la Foncière. La Caisse, a par la suite assigné en paiement la société D, en sa qualité de débiteur-cédé de la cession des loyers. Cette dernière forme un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui l'a condamné à payer la Caisse considérant que la cession de créance de loyers au profit de la banque, étant stipulée à titre de sûreté complémentaire en garantie, pouvait être transmise à la caisse. Cette décision est censurée par la chambre commerciale au visa des articles 2075 et 2078 du code civil, au motif que "attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des cas prévus par la loi, l'acte par lequel un débiteur cède et transporte à son créancier, à titre de garantie, tous ses droits sur des créances, constitue un nantissement de créance, la cour d'appel a violé les textes susvisé

Document 03 : Première chambre civile : 04 décembre 1985

Il résulte de l'article 1690 du code civil que ne sont des tiers, au sens