Sujet plan procédure pénale

3328 mots 14 pages

SUJETS |PLANS |IDEES MAITRESSES |CHAPEAU ---- OUVERTURE | |
|Exposez les principes de légalité des | |Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits |Chapeau : Au travers des âges, la règle du bon plaisir du pouvoir et des juges a souvent prévalu|
|incriminations et des peines, et de | |définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions |pour l'application des lois. |
|non-rétroactivite de la loi pénale dans le | |de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte |Sous l'ancien régime, le recours à l'arbitraire des juges n'avait lieu que si aucune peine |
|temps. | |pour sanctionner les infractions. |n'était édictée par un texte. |
| | |Les textes normatifs qui légifèrent sur le fond ne sont pas |Les philosophes du 18ème siècle qui ont dénoncé cette façon inique d'exercer la justice ont |
| | |rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs d'une incrimination, ou plus|inspiré les principes régissant l'application des lois, inscrits dans la Déclaration des droits |
| | |sévères. Ils sont cependant d'application immédiate lorsqu'ils |de l'homme et des citoyens de 1789. |
| | |disposent des règles de forme favorables aux justiciables |Depuis lors, pendant des périodes troublées de notre histoire, ces règles ont

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Cours de droit 1ère année de dut tc
257 mots | 2 pages

* Objectif : éviter de favoriser un individu, maintenir l’égalité entre tous. B) La règle de droit est obligatoire Lorsqu’un individu transgresse une règle de droit, il existe 4 sanctions : * Sanction pénales : Elles peuvent être pécuniaires ou corporels Contravention Délit Quasi Délit Crime * Dommages et intérêts : Préjudice matériel Préjudice Corporel Préjudice moral Préjudice esthétique *….

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Apport de la moudawanna
30029 mots | 121 pages

Le problème qui se pose alors au conjoint délaissé est celui du moment où il peut intenter une action en justice. En effet, si le Code établit comme délai une période de deux mois pour qu'il y ait infraction qualifiée d'abandon, il ajoute que si le délai est interrompu par le retour du conjoint, « retour qui implique la volonté de reprendre définitivement la vie familiale » il n'y a pas abandon, donc pas de délit réprimé par le Code pénal. Ce qui, dans la pratique, peut conduire à des abus, puisqu'un conjoint animé de mauvaise foi peut valablement disparaître pendant plusieurs périodes n'excédant pas chaque fois deux mois consécutifs, ses retours au foyer lui épargnant d'éventuelles poursuites pénales.….

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Qui gouverne à washigton
424 mots | 2 pages

Monsieur Van Beer est belge donc la sanction est de trois mois de prison et 9000 euros d’amende en Belgique cependant son délit a été commis en France. L’article 14 du code civil dispose que « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ». Par conséquent la loi belge ne peut être appliqué c’est donc la loi française qui va être appliquée. Il reste à déterminer quelle loi française va être appliquée. II) L’application de la loi dans le temps La loi française en matière de sanctions dû à un accident de véhicules a évolué de juillet à décembre 2011.En effet elle est passée de deux mois de prison et de 7000 euros d’amende à un mois de prison et de 5000 euros d’amende.….

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Loi pénale dans le temps - droit pénal
551 mots | 3 pages

On peut se demander si la commission d'une infraction, sa poursuite et son jugement se situe sous l'emprise de lois différentes. La légalité de la décision de justice. En vertu de l'art 112-4 CP qui dispose que la loi nouvelle peut-être appliquée immédiatement mais à la condition que….

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Commentaire d'arrêt 20 février 2001
1394 mots | 6 pages

Une enquête a revelé que les clichés ont été acquis auprès d'agence de presse. Dans un premier temps, le ministère public a fait citer devant le tribunal correctionnel, les prévenus (M.Javelle, R.Thérond, F.Bonnard...), pour infraction à l'article 38, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, sur le motif qu'ils étaient complices, ainsi que les sociétés, en qualité de civilement responsables. Les prévenus ont, alors, invoqué, le fait que l'article 38, alinéa 3, concernant l'interdiction de la publication des corconstance d'un crime ou délit, était incompatible avec les articles 6, 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme. N'ayant pas obtenu gain de cause, les prévenus interjettent appel devant….

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Cas pratique pénal
2158 mots | 9 pages

et enfin l'élément légal qui est la volonté de commettre l'acte incriminé. Il faut donc vérifier si les éléments de l'infraction sont applicables en espèce et peut constituer une infraction répréhensible. En l'espèce, la violation d'un arrêté municipal est prévue par l'article R610-5 du code pénal qui stipule que : " la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe dont le montant maximal de l'amende n'excède pas 38 euros ". Ainsi l'élément légal de l'infraction est constitué.….

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Introduction droit marocain
1302 mots | 6 pages

Pour qu'on puisse parler d'infraction il faut un certain nombre d'éléments : 1 : l'élément légal : ce principe signifie qu'il faut respecter la légalité des délits et peines . Il trouve sa source dans la déclaration universelle des doits de l'homme dont l'objectif principal est de préserver l'individu….

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La fontaine, les animaux malades de la peste
2686 mots | 11 pages

Les courtisans s’empressent de le défendre et sont eux-aussi mis hors de cause (v.34 à 48). L’âne se confesse alors et finit par être accusé et exécuté (v.49 à 62). La moralité est enfin développée (v. 63-64). Lecture :  Un mal qui répand la terreur, Mal que le Ciel en sa fureur Inventa pour punir les crimes de la terre, La Peste (puisqu'il faut l'appeler par son nom)  Capable d'enrichir en un jour l'Achéron, Faisait aux animaux la guerre.….

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Td dt privé
1254 mots | 6 pages

Fiche 2 : le droit privé I/distinction droit privé et droit public Questions: 1/La distinction droit privé/droit public en droit français, bien qu'artificielle et imprécise est ensentielle car faite en fonction de leurs buts et des juridictions qui sont chargés de les appliquer. En effet le but du Droit public est de satisfaire l’intérêt général alors que le Droit privé servirait simplement à garantir les seuls intérêt individuels. Cette distinction correspond à 2 aspects distinct de la vie sociale, d’un coté l’activité individuelle et de l’autre l’action de la puissance publique. 2/ Le droit administratif appartient au droit public car c’est la matière qui régit les relations entre l’Etat ou toute autre personne morale de Droit public (l'administration) et une personne privé, ce qui entre dans le cadre du droit public. Le droit constitutionnel quand à lui, appartient au droit public car il s'agit de l’ensemble des règles, des institutions et des pratiques relatives au pouvoir politique.….

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Fiche d'arret penal
1343 mots | 6 pages

Une infraction à la réglementation communautaire ne peut etre pénalement poursuivi que lorsqu’un texte de droit interne le prévoit et à la condition en outre que l’incrimination qui en résulte soit écrit e des termes clairs et précis pour exclure l’arbitraire et permettre au prévenu de connaitre exactement la nature et la cause de l’accusation porté contre nous. *….

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droit penal
2044 mots | 9 pages

Cas pratique sur un sujet de droit pénal ou de procédure pénale (2ème concours) Note : 16/20 Enoncé du cas : Une nuit, vers 2h du matin, en patrouille dans un quartier de X ville connu comme un lieu de commission de nombreux vols, trois gardiens de la paix décident de procéder au contrôle de l’identité d’un jeune homme porteur d’un sac qu’il dépose aussitôt dans le coffre d’une voiture stationnée à proximité immédiate.….

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Fable de la fontaine
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CORPUS DE 3 TEXTES A METTRE EN RELATION Ce corpus nous propose trois apologues, écrits à différentes époques. Que se soit « Le Prud’homme qui sauva son compère » écrit au XIIIème siècle, la fable « L’Huître et les Plaideurs » de Jean de la Fontaine écrit au XVIIème siècle ou Zadig de Voltaire écrit au XVIIIème, tous ont pour but de faire passer un message tout en distrayant le lecteur. Pour cela, ils entrent dans l’objet d’étude sur l’argumentation.….

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L'huissier de justice
1694 mots | 7 pages

A ce titre et avant toute procédure, il délivre les convocations en justice : les "assignations" en matière civile, et "citations", en matière pénale. Le nom huissier vient de « l'huis » qui signifie « la porte » puisqu'il était celui qui « mettait à la porte ». Encore aujourd’hui, il exerce ce rôle. L’huissier est nommé par le Garde des Sceaux soit par Christiane tobira dans l’actuel gouvernement de Jean marc ayrault. Quel rôle endosse l’Huissier de Justice et en quoi s’avère-t-il utile de nos jours ?….

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Cas pratique droit pénal
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=>Selon l’art 112-1 du code pénal : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis […] Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères….

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Dissertation les éléments de l'infraction
1805 mots | 8 pages

Droit Pénal Dissertation Sujet : Les éléments de l’infraction Selon le principe de légalité criminelle, il est interdit de réprimer des faits qui ne sont pas constitutifs d’une infraction au regard d’un texte pénal. Il en résulte que les autorités en charge de la répression doivent s’assurer que les faits délictueux correspondent à une infraction préalablement prévue par un texte. De surcroît, la loi fait des distinctions entre les différentes infractions, en ce sens, elle attribue à chaque catégorie juridique d’infraction un régime particulier. Elles sont ainsi classées selon leur gravité ou leur nature particulière.….

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