Synthèse sur l'entrepreneur
L’auto entreprise c’est : Une entreprise individuelle, au régime micro fiscal, et qui n’est pas immatriculée. Ce n’est pas une nouvelle forme d’entreprise. Ce régime est ouvert à tout le monde sauf aux personnes morales, aux associations et aux groupements. Un gérant majoritaire ne peut pas créer une auto-entreprise.
Le régime de l’auto entrepreneur :
Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé pour simplifier les obligations administratives, fiscales, sociales…pesant sur les entrepreneurs individuels. Les calculs de cotisations et impôts à payer sont basés sur le chiffre d’affaires.
Les seuils de chiffre d’affaires en auto entrepreneur
Les Seuils de chiffre d’affaire à respecter sont de : 81500€ pour les activités de vente et 32600€ pour les activités de services. Le chiffre d’affaire à déclarer est le montant facturé. En cas du dépassement des seuils, il y a une tolérance jusqu’à 89600€ pour les activités achat vente et 34600€ pour les autres prestations de services. Au-delà, il y a une perte du régime de la micro-entreprise (immatriculation au registre du commerce, facturation de la TVA, …)
Les modalités de paiement de l’impôt en auto-entrepreneur.
Régime micro-fiscal simplifié : Le paiement se fait sur le site de l’auto-entrepreneur ou vous envoyez un chèque à votre RSI avec le formulaire de déclaration de chiffre d’affaire rempli.
Régime micro fiscal : vous payez votre impôt en même temps que votre impôt sur le revenu (mensuellement ou par tiers provisionnels).
La couverture sociale:
L’auto-entrepreneur a le droit à une couverture sociale dans les domaines de la santé, des allocations familiales,... ainsi que ses « ayant droits ». Il ne