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Systéme juridique francais

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Tribunal de conflits
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Conseil d’état
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Cour de cassation
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2nd degrés 2nd degrés Cour d’assise
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Cour d’appel
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Chambre des appels correctionnels
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Cour administrative d’appel
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Organisation juridictionnelle Française
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Les tribunaux administratifs
Les tribunaux administratifs sont composés de présidents de chambre, et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteur ou de commissaire du gouvernement. Les magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues. Les tribunaux administratifs sont organisés et se prononcent conformément aux dispositions du code de justice administrative. Outre leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs peuvent être appelés, à titre consultatif, à donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les préfets de leur ressort.

Cour d’assise
Juridiction compétente pour juger les crimes. Elle est composée de 3 juges professionnels et de 9 jurés. En principe, elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la cour d'appel s'il y en a une dans le département. Les appels contre les verdicts de condamnation rendus par une cour d'assises sont réexaminés par une nouvelle cour d'assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés.

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  • Examen droit bts tertiaire
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    Suite à un pourvoi en cassation, le président de société se retrouve à nouveau devant une juridiction (celle de la Cour de Cassation). Voici le rendu du verdict délivré par la Cour de cassation : * Décision de la Cour d’Appel (2ème instance) « Confirmant les juges du premier degré, la cour d’appel écarte les incriminations au motif que les sous-traitants étaient des artisans inscrits au registre des métiers, et que percevant des rémunérations supérieures à celles des autres salariés de la société, ils ne se trouvaient pas en état de subordination juridique permanente à l’égard de la société , même s’ils utilisaient par commodité ses matériaux et véhicule de livraison, dès lors que, s’étant librement engagés, ils avaient conservé toute latitude pour organiser leur temps de travail et œuvrer pour….

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  • Fiche d'arrêt société auto 34
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    La cour de cassation casse et annule la cours d’appel de Montpelliers et renvoie devant la cours d’appel de Toulouse. L’argumentation : en effet pour la cours de cassation : « la clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail n’est licite que dans la mesure où la restriction de liberté qu’elle entraine est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise », ce qui n’était pas le cas en espèce pour la société auto service 34. De part ces anciennes fonctions dans cette société qui ne le mettait pas en contact avec la clientèle et en raison de l’activité très différente de la société qu’il a créé M. Martinez n’a pas porté atteinte aux intérêts légitimes de son ancien employeur et ne lui a donc causé aucun préjudice.….

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  • Arrêt "coeur défense"
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    Après un arrêt, très remarqué et commenté, de la cour d'appel de Paris, du 25 février 2010, qui avait mis tout le « monde des procédures collectives » en émoi, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans une décision non moins spectaculaire, est venue mettre un terme à l'affaire « Coeur Défense » , le 8 mars 2011.….

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  • Cass. mixte 6.09.02
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    COMMENTAIRE D’ARRET Cour de Cassation – chambre mixte – 6 septembre 2002 Une société de vente par correspondance adresse à un consommateur un courrier qui le nomme comme ayant gagné un lot, annonçant le paiement immédiat s’il renvoie le bon de validation dans les délais. Le consommateur signe et renvoie le bon dans les délais, mais il ne reçoit jamais le lot promis. S’estimant lésé, il assigne la société en réparation du préjudice causé.….

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  • Commentaire d’arrêt ch.com., 10 février 2009
    1943 mots | 8 pages

    La décision arrive à la Cour de Cassation qui casse et annule la décision antérieure. La Cour reconnait le principe de l’article L225-63 du code de commerce et pourtant, la compétence exclusive mais exige pour modifier rétroactivement un l’accord positif de l’affecté. La Cour de Cassation ne donne pas à cet égard importance à que la somme accordé soit ou pas versé. La Cour de Cassation pose donc un limite au pouvoir du conseil de surveillance, que détient que même s’il a la faculté de fixer librement les rémunérations et cette fixation n’a pas une nature contractuelle, il doit agir avec le consentement positif de la part de l’affecté dans le cas où le conseil prétend modifier une antérieure attribution. Cette décision pourtant impose aux organes de la société une obligation envers certains membres, du fait que même s’ils peuvent être révoqués ad nutum,….

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  • Chambre mixte de la cour de cassation, 6 septembre 2002
    1512 mots | 7 pages

    La chambre mixte de la Cour de cassation casse et annule en partie l’arrêt d’appel. L’association de consommateurs reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir précisé les éléments sur lesquels se fondait l’estimation des dommages et intérêts, et, à ce titre, d’avoir violé l’article 1382 du Code civil. Dès lors, comment la Cour de cassation qualifie-t-elle la faute commise par la société ? Concernant la requête de l’association de consommateurs, la Cour de cassation affirme que l’estimation du préjudice subi relève de l’appréciation souveraine des….

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  • Fiche d'arret
    755 mots | 4 pages

    (l’arrêt est-il confirmatif ou infirmatif ?) qui s’est pourvu en cassation ?, qui est défendeur ? Ecueil à éviter : lorsque vous exposez la procédure, il ne faut en aucun cas « inventer » une partie de la procédure qui ne figure pas dans l’arrêt.….

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    546 mots | 3 pages

    Document 6 : Faits : En l’espèce des particuliers représentés par un avocat n’ont pas obtenu la cassation d’un arrêt qui leur était défavorable. Histoire juridique : Les clients ont alors engagé une action en responsabilité contre leur avocat pour qu’il soit condamné à réparation. Ils faisaient valoir qu’il leur avait fait perdre la chance d’obtenir la cassation de la dite décision.….

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  • Droit dut tc
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    Elles règlent tous les litiges concernant l’organisation et le fonctionnement de l’administration, ainsi que les litiges entre l’administration et les administrés. Le tribunal compétent est le tribunal administratif. Les juridictions de l’ordre judiciaire • Règle les litiges entre les personnes physiques (cad tous les individus) mais aussi les personnes morales (cad les sociétés commerciales, associations, syndicats…)….

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  • Fiche droit constitutionnel
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    II) La décision du cc A) La procédure devant le conseil Une fois saisi, le cc doit statuer dans un délai de 3 mois. Au cours de ce délai, il est essentiel d’assurer un caractère contradictoire à Toutes les parties doivent pouvoir exprimer leur opinion quant à la constitutionnalité de la disposition législative: échanges par voies écrites et électroniques. Le audiences du cc en ce qui concerne la QPC, sont publiques. Les avocats représentant les parties peuvent exposer leurs arguments: débat contradictoire.….

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  • Définition cour de cassation
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    Cet organe judiciaire a traversé toute la Révolution avant de prendre en 1804 le nom de Cour de cassation. L'histoire du Tribunal de cassation de 1790 à 1799 a été particulièrement marqué vis à vis de ses rapports avec le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. En créant un Tribunal de cassation composé de juges élus et doté des caractéristiques d'un organe judiciaire chargé d'examiner les recours en cassation sans juger le fond des affaires, les constituants semblaient fixer définitivement la place de cette institution au sein du pouvoir judiciaire. L'expression « Corps Législatif » est votée à l'origine pour affirmer l'unicité du Tribunal de cassation et son établissement dans la capitale, et prit un sens nouveau sous la Législative et la Convention alors que s'instaurait un véritable Gouvernement d'assemblée. La période de la Convention fut particulièrement critique pour le Tribunal de cassation.….

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  • Commentaire groupe, cass 2e chambre, 19 juin 2003 pourvois 01-13289 et 00-22302
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    Dans les deux cas, la Cour de Cassation casse et annule les arrêts rendus par les Cours d'Appel….

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  • Commentaire d'arrêt, cour de cassation, 23 juin 2004 - la société de fait entre concubins
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    La cour d’appel de Lyon a accueilli les demandes du défendeur le 11 janvier 2000. La demanderesse conteste la décision du tribunal au motif qu’une société de fait aurait été créée entre les concubins durant leur vie commune. Pour établir l’existence d’une société de fait, la demanderesse fait valoir l’existence d’un compte courant commun à partir duquel était effectué le remboursement des échéances du prêt, ainsi que les travaux d’agrandissement de la maison effectués par son frère. Elle fait aussi valoir qu’elle avait manifesté sa volonté d’association au projet d’édification de la maison après avoir réinvestis les 100 000 francs issus d’un don manuel auquel le défendeur avait consenti en sa faveur dans la construction d’une piscine.….

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  • Exposé eco
    3988 mots | 16 pages

    Travail droit Sujet : cours d’appel et de cassation Problématique : L’existence de la cours de cassation montrerait t’elle pas la faillibilité du système judiciaire classique (1 et 2 éme degrés de juridiction 1.Cour d’appel 1.1Généralité et rôle La compétence principale de la cours d’appel est de réexaminer des affaires déjà jugées une première fois Cela peut être tout type d’affaires déjà jugée en premier degré (1er ressort) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. Ainsi elle peut réexaminer les décisions du : -tribunal d'instance (pour les affaires dont le montant de la demande de justice est supérieur à 4 000 euros où que la somme est déterminée) - tribunal de grande instance - tribunal de commerce -conseil de prud'hommes (affaires d'un montant supérieur à 4 000 euros) -tribunal des affaires de sécurité sociale; - tribunal de police s'agissant des contraventions de 5ème classe ; - tribunal correctionnel ; Cependant il y a des exceptions notamment pour les appels des décisions des cours d'assises sont jugés par une autre cour d'assises (loi du 15 juin 2000 renforçant….

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  • Commentaire - TC, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau
    3220 mots | 13 pages

    I – Une évolution au profit du juge judiciaire Le Tribunal des conflits opère une conciliation du principe de séparation des ordres administratif et judiciaire (A) avant de faire….

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