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TD 2 Les actes administratifs unilatéraux pris par des personnes privées

1387 mots 6 pages
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TD2L’acte administratif unilatéralDissertation : Les actes administratifs unilatéraux pris par des personnes privéesAvec l’arrêt Huglo du 2 juillet 1982, le CE a affirmé que la puissance publique a « la possibilité de décider unilatéralement » ce qui a alors marqué la création des AAU.AAU : Toutes les décisions adm ne résultant pas d’un contrat, peut être pris à la suite d’une discussion ou d’une négociation avec le destinataire mais il reste un AAU. Certains actes connaissent une négociation très limitée : clauses imposées par l’adm. Acte décisoire à l’époque, maintenant : ensemble des actes décisoires et non décisoires Actes …afficher plus de contenu…

Question de la sanction savoir si elle est émise par une personne privée qui gère un SPA est un acte adm ? dans certains cas les sanctions peuvent être considérées comme des PPP qui font partie des pvrs donnés à la personne privée donc acte adm car concours à l’adm même du SPSanctions contre les membres de l’ordre sont également des actes adm car procédure disciplinaire Contrôle du juge : faire un REP sur un acte adm : possibilité de recours juridictionnel lorsqu’un AAU est un acte décisoire, il fait alors grief. En attente de décision, il est possible de demander un référé suspension pour suspendre l’acte jusqu’au jugement de celui-cib) Les AAU pris par une PP dirigeant d’un SPICPour qu’une personne privée puisse avoir la possibilité d’édicter un AAU :La personne privée gère un …afficher plus de contenu…

2000 : def restrictive va être

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