TD Droit des personnesSéance 2 : l’état des personnes (I) Le nom et le domicileQuestions : recherchez les définitions des termes et expressions juridiques suivants :Débouter : rejeter par jugement, par arrêt, la demande en justice de quelqu’un. Confirmation (d’un jugement) : Acte juridique par lequel une personne qui aurait le droit de demander l'annulation d'un acte (pour nullité relative ou rescision) renonce volontairement à user de ce droit. …afficher plus de contenu…

Toutefois, elle peut s’attaquer au fond lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie, en exerçant ce pouvoir d’évocation, elle devient une institution de pleine juridiction. Correction : 1er arrêt : Faits …afficher plus de contenu…

Solution : La cour d’appel de Rennes répond par la négative à cette question en narguant le fait que l’emploi du tilde n’était pas inconnu de la langue française et ne desservait pas l’intérêt de l’enfant. Par ailleurs, le choix de la graphie n’allait pas à l’encontre de la circulaire susmentionnée du il fut rappelé qu’elle était par ailleurs dénué de valeur normative. Portée : Cet arrêt met ainsi en lumière la reconnaissance de l’influence des langues régionales à l’instar du basque, du breton, du corse sur la culture française. Ainsi le prénom de l’enfant, devient un marqueur à part entière de son origine vis-à-vis de ses terres et non une nuisance à son intérêt futur. La décision de cet arrêt sera dès lors confirmée le 17 octobre 2019, date à laquelle la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le ministère