TD Droit Des Personnes

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TD Droit des personnesSéance 2 : l’état des personnes (I) Le nom et le domicileQuestions : recherchez les définitions des termes et expressions juridiques suivants :Débouter : rejeter par jugement, par arrêt, la demande en justice de quelqu’un. Confirmation (d’un jugement) : Acte juridique par lequel une personne qui aurait le droit de demander l'annulation d'un acte (pour nullité relative ou rescision) renonce volontairement à user de ce droit. …afficher plus de contenu…

Toutefois, elle peut s’attaquer au fond lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie, en exerçant ce pouvoir d’évocation, elle devient une institution de pleine juridiction. Correction : 1er arrêt : Faits …afficher plus de contenu…

Solution : La cour d’appel de Rennes répond par la négative à cette question en narguant le fait que l’emploi du tilde n’était pas inconnu de la langue française et ne desservait pas l’intérêt de l’enfant. Par ailleurs, le choix de la graphie n’allait pas à l’encontre de la circulaire susmentionnée du il fut rappelé qu’elle était par ailleurs dénué de valeur normative. Portée : Cet arrêt met ainsi en lumière la reconnaissance de l’influence des langues régionales à l’instar du basque, du breton, du corse sur la culture française. Ainsi le prénom de l’enfant, devient un marqueur à part entière de son origine vis-à-vis de ses terres et non une nuisance à son intérêt futur. La décision de cet arrêt sera dès lors confirmée le 17 octobre 2019, date à laquelle la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le ministère

en relation

Fiche D Arre T Droit A La Personnalite
473 mots | 2 pages

Les faits : En l’espèce, l’hebdomadaire Paris-Match publia les révélations de Mme Z. qui affirmait que le père de son fils était Albert Y, prince régnant de Monaco. L’hebdomadaire publia l’article, ainsi que des photos, notamment du Prince avec l’enfant. Procédure : Le Prince Albert assigna les requérantes devant le tribunal de grande instance sur le fondement de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles 9 et 1382 du code civil.….

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TD Droit Priv Exo
4585 mots | 19 pages

TD droit privé 1. Identification : Dans cette décision du 23 Mars 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le changement de prénom. Faits : Mme Brigitte X. veut changer de prénom en Mme Lethicia X. Elle a la nationalité française et israélienne, le gouvernement israliéen a accepté sa demande mais le gouvernement français refuse car il n'y a pas les motifs de sa demande.….

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Commentaire d'arrêt syndicat slm 2010
2461 mots | 10 pages

A. Un pouvoir reconnu au chef de service en dépit de la législation existante : Les juges énoncent « qu’en l’état de la législation, il appartient ainsi aux organes chargés de la direction d’un établissement public, agissant en vertu des pouvoirs généraux d’organisation des services placés sous leur autorité, de déterminer les limitations qui doivent être apportées à l’exercice du droit de grève dans l’établissement en vue d’en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public ». Ainsi, le droit de grève peut se voir limiter par la loi ou par le chef de service.….

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Commentaire d'arrêt 1ère civ., 15 mai 2008
2073 mots | 9 pages

En 20108 un arrêt de la chambre commerciale sème une nouvelle fois le doute sur le raisonnement à suivre lorsque l’on souhaite appliquer le second alinéa de l’article 1844-1. Dans cet arrêt la Cour de cassation avait renvoyé le pourvoi d’un associé qui revendiquait l’illicéité d’une clause organisant….

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Commentaire chambre criminelle de la Cour de Cassation, 14 juin 1995
2036 mots | 9 pages

IBRAHIM Thomas L2 Droit Série B Commentaire: Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 14 juin 1995. « Dans une société régie par le droit il n’existe pas d’infraction sans activité matérielle: le droit pénal ne saurait pas incriminer une simple intention criminelle qui ne s’est pas caractérisée par une manifestation extérieure» Droit Pénal Général, F. Desportes, Economica, Septembre 2008. Afin d’être constitué au titre d’infraction, il est nécessaire d’avoir le réunion de 3 éléments….

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Cas pratique droit privé
1572 mots | 7 pages

Ces deux individus ont dès lors un lien qui se nomme le lien de préposition. Dans un arrêt rendu par chambre civile de la Cour de cassation, le 4 mai 1937, la jurisprudence a défini le lien de préposition comme « un droit de donner au préposé des ordres et instructions sur la manière de remplir des fonctions auxquelles il est employé ».Dans un arrêt du 14 juin 1990 de la chambre criminelle de la cour de cassation, a établi le rapport de supériorité comme étant « faire acte d’autorité » en donnant des ordres et des missions en respectant la rémunération en contrepartie dans le contrat de travail. L’article 1242 du code civil alinéa premier, établit la responsabilité du d’un dommage comme un fait responsable du dommage et précise la responsabilité du dommage causé par autrui des faits ou de choses dont on a la garde. L’article 1242 du code civil alinéa 5 évoque par la suite la responsabilité d’un commettant dans le dommage d’un de ses préposés.….

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TD 1 droit civil des personnes
1427 mots | 6 pages

ARRET 1 Cet arrêt de rejet rendu le 16 janvier 1962 par la première chambre civile de la Cour de Cassation, concerne l’indemnisation de dommages et intérêts à la suite du décès d’un animal. Un propriétaire de cheval laisse celui-ci à un entraineur pour la participation à des courses hippiques organisées par une société hippique les 26 et 27 juillet 1953. Le propriétaire de cette société laisse à disposition de l’entraineur un box pour loger l’animal en question pendant la durée des courses.….

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Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991
2948 mots | 12 pages

Document n° 1. Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991 Cour de cassation Cour d'appel Demande du cpl Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même Code ; Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que Mme X..., épouse de M. Y..., étant atteinte d'une stérilité irréversible, son mari a donné son sperme à une autre femme qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde l'enfant ainsi conçu ; qu'à sa naissance, cet enfant a été déclaré comme étant né de Y..., sans….

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Commentaire d’arrêt : Cass. 2e civ., 5 septembre 18-
1447 mots | 6 pages

Donc, en qualifiant cela d’incident d’instance, la cours d’appel aurait violée les art 73 et 74 du code de procédure civile ainsi que les articles 908 911 et 914 du même code. Et dans un second temps, la banque invoque l’article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, estimant qu’en sanctionnant l’absence de communication entre avocat dès lors que les conclusions avaient été régulièrement déposée avant la constitution d’un avocat par l’intimé la cours d’appel a violé le droit d’accès à un avocat de la….

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Culture générale et expression de la fontaine
1131 mots | 5 pages

En quoi la justice de l’Etat est légitime à maintenir la justice morale ? Montesquieue les juges doivent etre choisi par les meilleurs1- Le justice mise en place de l’Etat est légitime pour maintenir la justice morale· Intervention d’un pouvoir spirituel : AR, Eschyle avec la mise en plac d’un tribunal par les Dieu, Jean de Luxembourg · La volonté de tous : election, représentativité, Rousseau, etudes des différents régimes à travers l’histoire. · L’Etat est celui qui détient la force -> dispositif de police, monopole de la violence légitime· La justice est exercé par les meilleurs : études longues et complexes, relier à l’idée de despote éclairé de Rousseau. · Une loi qui est légitime car elle s’adapte, elle représente la volonté du peuple.….

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La jurisprudence est-elle plus ou moins de lois ?
1441 mots | 6 pages

Il est encore plus complexe d'outrepasser le caractère antérieur pour un pourvoi et pour finalement rendre un jugement aux conséquences présentes pour de l'antériorité. Et cela, "à l'égard du justiciable qui en subit les conséquences directs dans l'affaire qui a donné lieu au pourvoi". La rétroactivité est un réel atout, mais aussi un défaut des jurisprudences, allant à l'encontre de la loi générale même. La Cour de cassation, avec le Conseil d'Etat, ont le pouvoir et s'autorisent à écarter, si une nouvelle interprétation venait à supprimer le droit au recours du justiciable ou à meconnaître la sécurité juridique, l'application de leurs revirements.….

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DJP
28111 mots | 113 pages

Le formalisme de la procédure doit permettre au justiciable de s'affronter a arme égale, loyalement et à l'abri de l'arbitraire des juges. Ering «Ennemi juré de l'arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté» La forme doit être limiter pour être….

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Dissertation droit administratif
794 mots | 4 pages

Une fois la voie de fait prouvée à une situation, le juge judiciaire est compétent pour constater l’illégalité de la décision et il doit absolument réparé tout dommages que l’atteinte aurait pu créer. Il existe une voie de fait dans deux cas de figures: l’hypothèse d’une décision de l’Administration portant atteinte à une liberté individuelle ou entrainant l’extinction d’un droit de propriété, une décision qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir de l’Administration. Le second cas de figure est l’hypothèse dans laquelle une décision administrative, même légale, fait l’objet d’une exécution forcée et porte atteinte….

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Commentaire d’arrêt : ce, 21 juin 2021, numéro 2121, numéro 42
1418 mots | 6 pages

Cette dernière reconnaît la possibilité de réglementer l’annulation d’un acte à des fins d’intérêt général. A ce titre, un juge administratif est amené à s’interroger sur l’impact des décisions pour l’ordre administratif et ses bénéficiaires. Ainsi, les juges ont été autorisés à ajuster l’impact de leur décision. Bien que ce contrôle soit de plus en plus fréquent, il ne faut pas oublier qu’il comporte des limites et que le recours pour excès de pouvoir comporte également des conditions de recevabilité strictes.….

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TD de droit
541 mots | 3 pages

TD n°3 : HSE FI 1ère année B1 1. « Souveraineté » désigne l'autorité suprême. Cette phrase signifierai donc que la Nation, un être unique et collectif, détient le pouvoir. Ce qui paraît logique puisque toutes les institutions ou pouvoirs posés émanent du citoyen (grâce aux suffrages universels direct ou indirects), donc la souveraineté appartient au peuple. Cependant, la Nation ne peut pas représenter directement sa volonté, elle doit déléguée à des Élus (maires, députés, Présidents).….

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