TD N°3 - LE PACS ANGELI Alexandra2. Dégagez les solutions des arrêts reproduits dans les documents 2 et 3 Solution document 2 : Dans cet arrêt, la Cour de cassation était amenée à se questionner sur les conditions de conclusion d’un pacte civil de solidarité. En l’espèce, deux hommes vivaient ensemble depuis 24 ans et ont décidé d’organiser leur vie commune en recourant au PACS. Tout de fois, ils ne se considéraient pas comme un couple, mais comme étant dans une relation comparable à celle d’un père et d’un fils du fait de leur écart d’âge de 44 ans.Dans un arrêt rendu par la cour d’appel de Riom le 8 septembre 2015, celle-ci a refusé aux intéressés d’avoir recours au pacte civil de solidarité sur la base qu’ils ne remplissaient …afficher plus de contenu…

Le PACS : un mode de conjugalité Rappeler juste les faits de cette partie : Jean souhaite savoir si le pacs conviendrait à leur projet et leur permettrait d’avoir une grande liberté de …afficher plus de contenu…

Cet article s’adresse aux couples mariés, le législateur n’a pas évoqué le cas des couples au sein du PACS. C’est la jurisprudence qui est venu combler le vide juridique résultant autour de cette question dans un arrêt rendu par le Tribunal de grande instance de Lille en date du 5 juin 2002.Cet arrêt vient clarifier la question de la fidélité entre les partenaires de PACS, il énonce « qu’il découle de l’article 515-1 du code civil une obligation de vie commune entre partenaires d’un Pacte civil de solidarité, qui doit être exécutée loyalement. Que l’obligation de devoir exécuter loyalement le devoir de communauté de vie