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Tableau synoptique des modalités de contrôle de constitutionnalité

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Tableau Synoptique : Modalités de contrôle de constitutionnalité

|Pays |Juridiction Compétente |Personnes/Institutions habilités à saisir|Modalités de nomination des membres |Modalités de saisine de la juridiction |
|France | | | | |
| |Conseil constitutionnel |Président de la république |3 membres nommés par le président de la |Par voie d’action. |
| | |Président de l’assemblée nationale |république | |
| | |Président du sénat |3 membres nommés par chacun des |La saisine doit être |
| | |Premier Ministre |présidents du parlement. | |
| | |60 Députés |Ces 9 membres sont renouvelables par | |
| | |60 Sénateurs |tiers tous les 3 ans. | |
| | |Conseil d’Etat |Les anciens présidents de la république | |
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  • De gaulle conférence
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    Quant à la répartition des pouvoirs, elle a été observée suivant ce que prévoit notre Constitution. Les rôles attribués respectivement : au Président, garant du destin de la France et de celui de la République, chargé par conséquent de graves devoirs et disposant de droits étendus ; au gouvernement, nommé par le chef de l'Etat, siégeant autour de lui pour la détermination et la mise en oeuvre de la politique et dirigeant l'administration ; au Parlement, exerçant le pouvoir législatif et contrôlant l'action du ministère, ont été remplis ainsi que….

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  • Commentaire discours de bayeaux
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    et détient un droit de saisine du Conseil constitutionnel, dont il nomme, en outre, trois des membres. * Conseil constitutionnel * Jean-Louis DEBRÉ, nommé par le Président de la République en février 2007 * Valéry GISCARD D'ESTAING, membre de droit * Jacques CHIRAC, membre de droit * Pierre STEINMETZ, nommé par le Président de la République en février 2004 * Jacqueline de GUILLENCHMIDT, nommée par le Président du Sénat en février 2004 * Renaud DENOIX de SAINT MARC, nommé par le Président du Sénat en février 2007 * Guy CANIVET, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en février 2007 * Michel CHARASSE, nommé par le Président de la République en février 2010 *….

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