Taxation d'office au maroc et en france
4084 mots
17 pages
|« SOMMAIRE »INTRODUCTION………………………………………………………………………………Première partie : Le déroulement de la procédure de taxation d’office au Maroc et en France……………………………………………………SectionI : l’imposition suite à deux mises en demeureA/ en cas de retard ou défaut de déclarationB- En cas de défaut de présentation des documents comptablesSectionII : Imposition d’office suite à une seule notification ou sans notification préalable :A/ Retard ou défaut de réponse à la 1éme lettre de notification :B/ Déclarations incomplètes ou insuffisantes :DEUXIEME PARTIE : L’EXTENTION DU POUVOIR DE TAXATION D’OFFICE AU MAROC ET EN FranceSECTION I : L’extension du champ d’application de la taxation d’office A/ Les diversités des prélèvements fiscaux, objet de taxation d’officeB/ Généralité des cas d’ouverture de la taxation d’officeSECTION II : Les effets de la taxation d’officeA/ L’exécution immédiate de la taxation d’office B/ Le renversement de la preuveCONCLUSIONBIBLIOGRAPHIE………………………………………………………………………………15 |
INTRODUCTION
Les procédures en matière fiscale revêtent une grande importance .Elle regroupent des règles qui régissent les rapports qu’entretient l’administration fiscale avec le contribuable et ce à travers les différentes mailles de la chaîne des procédures notamment : la détermination des bases d’imposition et la liquidation de l’impôt, le contrôle et le recouvrement.
Ainsi, « les procédures fiscales codifient les relations entre l’Etat et ses contribuables pour définir les droits et les obligations de ces deux partenaires obligés mais plutôt antagonistes.
Pour permettre à l’administration fiscale de mener à bien ses missions et ses multiples attributions, le législateur l’a doté de nombreuses prérogatives. Parmi ses prérogatives, le pouvoir de la taxation d’office.
L’imposition d’office ou l’évaluation sanction est un mode d’établissement unilatéral de l’impôt. L’administration est autorisée de recourir à cette procédure et donc fixer unilatéralement les bases de