Taxe foncière

2895 mots 12 pages
On appelle communément "taxe foncière" l'avis d'imposition. En réalité il peut y avoir principalement sur cet avis trois impôts différents :
* la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
* la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB)
* la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Ces taxes contribuent à la formation des ressources fiscales des communes, départements, régions ou groupements de communes (EPCI).
Ces taxes sont réclamées aux propriétaires, contrairement à la taxe d'habitation et la taxe professionnelle qui sont réclamées aux occupants.
La valeur locative cadastrale contribue à la formation partielle de l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle.
Nous n'étudierons ici que les taxes foncières sur les propriétés bâties et non-bâties, puis en indiquant leurs modes de calcul et les dégrèvements possibles.

I Champ d'application et modalités d'imposition

1. Les propriétés bâties.

A. Le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties

La taxe foncière sur les propriétés bâties s'applique sur les biens situés en France.
Sont imposables en France, les constructions proprement dites, c'est-à-dire celles qui sont fixées au sol de manière perpétuelle. La construction doit reposer sur des fondations et il doit être impossible de la déplacer sans la démolir. Il s'agit donc ici de toutes les véritables constructions.
En vertu de cette définition, les caravanes sont en général exonérées. Cependant, ce n'est pas le cas si elles sont fixées au sol par des attaches en maçonnerie.
Sont aussi imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties : - les installations industrielles ou commerciales comme les ateliers, hangars, réservoirs… - les terrains et sols formant les dépendances immédiates des constructions et des immeubles d'habitation. Il s'agit ici des cours, passages, emplacements de parking... - les terrains à usage commercial ou

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