DÉCRYPTAGE GRENELLE

Biodiversité

FICHE N°3
NOVEMBRE 2010

Ces fiches Décryptage apportent des éclairages techniques et juridiques sur les mesures du Grenelle 2. Destinées à en faciliter le déploiement par les collectivités locales, elles sont organisées en 5 domaines :
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Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
(Article 165)
La maîtrise des eaux pluviales constitue un enjeu pour nombre de collectivités, confrontées à l’insuffisance de leurs réseaux et aux exigences de préservation des milieux aquatiques récepteurs. La gestion des eaux pluviales urbaines recouvre la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales. Elle constitue un service public à caractère administratif relevant des communes, reconnu par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006. Pour son financement, les communes ont la possibilité d’instaurer une taxe annuelle, modifiée de manière substantielle par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle 2). Dans l’attente de la publication du décret d’application, les collectivités peuvent d’ores et déjà étudier l’opportunité d’instaurer une telle taxe selon leur contexte territorial. La définition d’une politique locale de gestion des eaux pluviales urbaines constitue un préalable à son instauration.

Énergie et climat Transport Batiments et urbanisme Biodiversité Gouvernance

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Ce que dit la loi…
La loi Grenelle 2, par son article 165, a modifié substantiellement la « taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines », régie par les articles L. 2333-97 à 101 du Code Général des Collectivités Territoriales. La gestion des eaux pluviales urbaines constitue un service public administratif relevant des communes Initialement intitulée « taxe pour collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales » 1, la loi renomme de manière plus générique la « taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines ». Elle la