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td 4 : l'objet et la cause

2376 mots 10 pages
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SEANCE TD N°4 – L'OBJET

Objet de l’obligation : prestation de l’une des parties.
Objet du contrat : l’opération juridique, par exemple la vente.

L’objet peut être une chose, une prestation ou abstention.

Les caractéristiques de l’objet :

- déterminé ou déterminable :
Corps certain : la chose doit être désignée dans le contrat
Chose de genre : la quotité (quantité déterminable par la suite) et l’espèce doivent être déterminées.
Prix : il doit être déterminable, art. 1129. Au sein de l’arrêt du 1er déc. 1995, l’article 1129 n’est pas applicable à la détermination du prix, toutefois il faut prévoir le mode de détermination du prix au moment de la conclusion du contrat. La loi peut également prévoir que le prix soit déterminé au moment du contrat.

- possible : il faut au moins que l’objet du contrat soit possible au moment de la conclusion du contrat. Si impossible il faut que se soit à l’égard de tous.

- licéité :
Corps humain : principe de non-patrimonialité et d’indisponibilité, ce afin d’éviter les conventions de mères porteuses, les ventes d’organes ainsi que les conventions liées à l’aide au suivi d’un mourant.
Ventes interdites : drogues, etc.
Clientèle civile (service prestation en considération de la personne) / clientèle commerciale (le matériel).

Doc. 1 : Civ. 1, 28 mars et 7 juin 1995

- obligation de moyen
- choix car les deux praticiens conservent les questions du report de confiance
- clientèle : pouvoir attractif, on cède les prestations
- maintien de la conception classique

Doc. 2 : Civ. 1, 7 nov. 2000

Question de droit : obligation de présenter un confrère à sa clientèle : est-ce licite ? Est-ce une atteinte au libre choix du patient ?

Doc. 3 : Civ. 1, 2 mai 2001

Précision sur la constitution du fonds libéral

Doc. 5 : Civ. 3, 16 sept. 2009

Cession d’un fond agricole

COMMENTAIRE D'ARRÊT : CIV. 1, 30 JUIN 2004

A la différence de la clientèle commerciale qui est un élément

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