Cas pratique Contrat de transport bernardo
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CAS PRATIQUE : Le contrat de transport de la société Bernardo :1)
Les parties au contrat présentées dans l’annexe 1 sont le transporteur : la société Bernardo et le donneur d’ordre : la société Prima.
L’objet de ce contrat est le transport routier. C’est une convention par laquelle un professionnel : la société Bernardo, s'engage à déplacer une quantité de marchandise appartenant à autrui : la société Prima. Tout en moyennant un prix déterminé et dans un délai fixé par la convention des parties ou par le contrat type applicable à l'opération.
Ce contrat de transport apparait comme une exception à la règle de l’effet relatif des conventions dans la mesure où le principe de l’effet relatif du contrat est énoncé à l’article 1165 du Code civil : « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties ». On ne peut donc ni engager autrui, ni acquérir un droit pour lui, sans que ce dernier ait manifesté sa volonté. en ce sens, en vertu de l’article 1119 du Code civil : « On ne peut, en général, s’engager, ni stipuler en son nom propre, que pour soi même ». On constate que ce principe n’est pas absolu puisqu’il existe des exceptions. Dans le cas présent, il s’agit de la stipulation pour autrui dans la mesure où le contrat de transport, concerne un troisième acteur qui bénéficie des effets du contrat sans en être partie (le tiers bénéficiaire).
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Les effets juridiques sont qu’à partir du moment où une convention est formée, elle tient lieu de loi et ne peut donc être évoquée ou seulement par consentement mutuel. Cela engage alors les signataires à respecter cette convention à accepter le fait qu’il faille l’accord de l’autre partie afin de la modifier ou y mettre un terme. Pour le tiers, cela permet une certaine sécurité puisqu’il a des garanties.
La signature d’un contrat implique toujours des obligations auprès des personnes concernées. En ce qui concerne le donneur d’ordre, il a en premier lieu l’obligation de remettre au transporteur l’objet du contrat. Il