Td droit civil

2779 mots 12 pages
TD n°4 droit civil:
Distinction entre l'être humain et la personne juridique :
La personne juridique est composée de personnes physiques (êtres humains) et de personnes morales (associations, entreprises ...). Quelles soient physiques ou morales, les personnes juridiques ont des caractéristiques communes : une naissance et une mort (par exemple : date de création et de dissolution pour les entreprises), une identité propre (nom et adresse) et des Droits et des Devoirs (principalement : droit de conclure et devoir de payer l'impôt).
Expliquez la maxime"infans conceptus":
Il s'agit de la contraction de l' expression latine "infans conceptus pro nato habetur quoties de comodo ejus agitur". L'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il pourra en tirer avantage". Cette règle est implicitement évoquée dans les article 311 et 725 du Code civil, dans le premier cas, pour la fixation de la date de la conception de l'enfant et, dans le second pour déterminer ses droits à succéder. La Cour de cassation a appliqué ce principe en jugeant que "si les conditions d'application du contrat d'assurance décès doivent être appréciées au moment de la réalisation du risque, la détermination des enfants à charge vivant au foyer, doit être faite en se conformant aux principes généraux du droit, spécialement à celui d'après lequel l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt.
Distinction entre absence et disparition :
L'absence, en droit, est l'état d'une personne dont on ne sait pas ce qu'elle est devenue, tandis qu'en droit français, une disparition est le fait ne plus être visible, volontairement ou involontairement. À cette fin, dans un premier temps, la procédure pénale organise la recherche de cette personne dans le cadre d'une procédure proche de la flagrance. Dans un second temps, le droit civil déclare la personne morte.
Comment s'acquiert la personnalité morale? :
La personnalité morale se définit comme étant le groupement de

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