Td droit civil

Pages: 12 (2779 mots) Publié le: 13 novembre 2012
TD n°4 droit civil:
Distinction entre l'être humain et la personne juridique :
La personne juridique est composée de personnes physiques (êtres humains) et de personnes morales (associations, entreprises ...). Quelles soient physiques ou morales, les personnes juridiques ont des caractéristiques communes : une naissance et une mort (par exemple : date de création et de dissolution pour lesentreprises), une identité propre (nom et adresse) et des Droits et des Devoirs (principalement : droit de conclure et devoir de payer l'impôt).
Expliquez la maxime"infans conceptus":
Il s'agit de la contraction de l' expression latine "infans conceptus pro nato habetur quoties de comodo ejus agitur". L'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il pourra en tirer avantage". Cette règleest implicitement évoquée dans les article 311 et 725 du Code civil, dans le premier cas, pour la fixation de la date de la conception de l'enfant et, dans le second pour déterminer ses droits à succéder. La Cour de cassation a appliqué ce principe en jugeant que "si les conditions d'application du contrat d'assurance décès doivent être appréciées au moment de la réalisation du risque, ladétermination des enfants à charge vivant au foyer, doit être faite en se conformant aux principes généraux du droit, spécialement à celui d'après lequel l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt.
Distinction entre absence et disparition :
L'absence, en droit, est l'état d'une personne dont on ne sait pas ce qu'elle est devenue, tandis qu'en droit français, une disparition est lefait ne plus être visible, volontairement ou involontairement. À cette fin, dans un premier temps, la procédure pénale organise la recherche de cette personne dans le cadre d'une procédure proche de la flagrance. Dans un second temps, le droit civil déclare la personne morte.
Comment s'acquiert la personnalité morale? :
La personnalité morale se définit comme étant le groupement de personnesou de biens ayant, comme une personne physique, la personnalité juridique. Or n’étant pas une personne physique, la personne morale s’acquiert après un certain nombre de formalités. Si la personne juridique est naturelle pour les personnes physiques, elle ne l’est pas pour les personnes morales, surtout lorsque cette personnalité est attribuée à une masse de personnes. De cette observation, estnée une controverse.
Quelles sont les conséquences de l'absence de personnalité juridique? :
Absence de participation à la vie juridique :
Elles ne peuvent donc souscrire le moindre engagement personnel, que ce soit en qualité de créancier ou de débiteur. Elles ne peuvent agir en justice ni, à l’inverse, être poursuivies ou faire l’objet d’une procédure collective d’apurement du passif.Absence d’élément d’identification et d’attribut :
Elles n’ont donc pas de raison ou dénomination sociale, de siège social et de nationalité. Elles n’ont pas davantage de patrimoine propre et ne bénéficient donc d’aucun actif social, le recours à l’indivision pouvant toutefois régler ici certains problèmes pratiques. C'est aussi le cas pour l'entreprise individuelle qui n'a pas de personnalité moralemais une personnalité physique seule. L'activité est exercée en nom propre ou en nom personnel.

Les enjeux de la personnalité juridique :

La personnalité juridique est une notion abstraite. Elle est reconnue à toute personne juridique. C’est pourquoi il est important de définir ce que le droit français considère comme une personne, puis d’étudier ce que recouvre la notion de personnalitéjuridique, et son utilité. Les personnes sont des sujets de droit, et en droit, le mot « personne » a un sens plus large que dans le langage courant. On distingue ainsi deux catégories de personnes : les personnes physiques et les personnes morales. Une personne physique est un être humain vivant, sans distinction de sexe, de race, et de religion, conformément au préambule de la Constitution....
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