TD – EU1.3 S1 Législation, éthique et déontologie

REPONSES AUX QUESTIONS

DROITS DE L’HOMME – DROIT DE L’ENFANT
1. Les normes circulaires ne font pas parties de la pyramide de Kelsen
2. 8 textes composent le bloc de constitutionnalité
3. Un état se définit comme une institution (structure sociale)
4. Montesquieu et Locke ont développé la théorie de la séparation des pouvoirs en France
5. La Constitution de la Vième république a été adoptée en 1958
6.

TEXTES

DATES
Convention Européenne des droits de l’Homme
1950
Charte Européenne des droits de l’enfant hospitalisé
1988
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
1789
Charte de la personne hospitalisée
2006
Déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen
1948

7. La loi se place en dessous des textes internationaux dans la hiérarchie des normes
8. 3 articles de la convention des droits de l’enfant :
Article 3
1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
2. Les Etats parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
3. Les Etats parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l’existence d’un contrôle approprié.
Article 4
Les Etats parties s’engagent à prendre toutes