TD N°4 DROIT ADMINISTRATIF : LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATÉRAUX

I. Les actes unilatéraux des personnes privées

Document n°1 : Montpeur, 1942

Une loi du 16 aout 1940 a créé les comités d’organisation, institutions de caractère corporatif chargées de l’organisation de la production industrielle. Ces comités avaient notamment pour tâche, dans le cadre des textes en vigueur, de contribuer à limiter ou à atténuer les effets de la pénurie sévissant à l’époque. C’est ainsi que, pour parer aux conséquences de la pénurie de charbon, le comité d’organisation de l’industrie de verre s’efforça, au début de 1941, de provoquer des ententes volontaires qui permettraient aux entreprises de répartir entre elles les possibilités de production au mieux pour leurs intérêts respectifs. Mais le directeur prit également des ententes obligatoires comme notamment une décision concernant le secteur particulier des tubes de verre. Les entreprises affectées directement par cette décision ont saisi le conseil d’Etat pour examiner la question de savoir s’il était compétent pour statuer.

Est-ce qu’un organisme créé par les pouvoirs publics, sans en préciser la nature, qui administre l’économie avec les concours de professionnels remplit-il comme les autorités administratives classiques un rôle relevant du contrôle de la juridiction administrative ?

LE conseil d’Etat répond par oui. Il se fonde essentiellement sur la constations que les comités d’organisation sont chargés de participer à l’exécution d’un service public et que les décisions qu’ils prennent dans la sphère de leurs pouvoirs d’intervention économique constituent des actes administratifs.

Par cette décision le Conseil d’Etat donne des précisions quant au statut de ces organismes mais aussi du statut des décisions prises par cet organisme. Bien que le statut de ces organismes soit définitivement un statut de personnes morales de droit privé, leurs actes peuvent néanmoins être administratifs.

Document n°2 : Magnier, 1961