Microsoft Word - Support TD Relations contractuelles commerciales.docx 1
UNIVERSITÉ DE PICARDIE JULES VERNE
IUT d’AMIENS Département
Techniques de commercialisation Année universitaire 2022-2023 Support des travaux dirigés TC 1 SEMESTRE 2 RESSOURCE RELATIONS CONTRACTUELLES COMMERCIALES Enseignant : Émeric NICOLAS 2
Programme
Programme des séances de cours magistral
PARTIE 1 – LE DROIT COMMUN DES RELATIONS CONTRACTUELLES
COMMERCIALES
S1 : Qu’est-ce qu’un contrat …afficher plus de contenu…

Article 1231-7
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa. …afficher plus de contenu…

Ce prêt prévoit la révision du taux d'intérêt en fonction des variations du taux de change. Alors qu’il croyait faire une bonne opération en souscrivant un prêt avec un taux d’intérêt très bas, il se retrouve quelques années plus tard à devoir payer des intérêts très élevés sur le capital restant dû, du fait de la dépréciation de l’euro par rapport au franc suisse.
Il avoue qu’il n’avait pas compris le contrat de cette manière, et que ce risque de change ne lui avait d’ailleurs pas été expliqué par le banquier. Il a l’impression que ce risque de change pèse exclusivement sur lui.
Pensez-vous que la clause de variation du taux d’intérêt est une clause abusive