TD FISCALITE N°4

Corrigé
A. Réception de clients et de dirigeants au restaurant
Elle constitue une dépense déductible du bénéfice imposable.
Désormais, les dépenses de réception et de spectacles ouvrent droit a déduction en matière de TVA lorsqu'elles sont engagées au profit des clients et dirigeants ou du personnel dans I'intérêt de I'entreprise.
Le taux réduit est applicable depuis Ie 1er juillet 2009.
TVA déductible : 5 000 € x 7 % = 350 €.

B. Entretien du logement du gardien de I'usine chargé de la sécurité et de la surveillance
C'est une dépense qui ouvre droit à déduction en matière de TVA. Elle figure dans les exceptions à I’exclusion du principe pose par l’article 206-IV-2.2° de I'Annexe
II au CGI. Cette exception est applicable aux dépenses relatives à la fourniture à titre gratuit du logement sur les chantiers ou dans les locaux d'une entreprise du personnel de sécurité, de gardiennage ou de surveillance.
La TVA déductible s'élevé à : 6 000 € x 19,6 % = 1 176 €.

C. Achat d'un véhicule de tourisme
«Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes, qui constituent une immobilisation n'ouvrent pas droit a déduction. »
(article 206-IV-2.6° de I'Annexe II au CGI). La jurisprudence administrative a fait une application stricte de ces dispositions. Ainsi les voiliers de compétition et les avions d’acrobatie aérienne ont été jugés comme des véhicules non conçus pour
Ie transport des personnes. La TVA est donc récupérable sur de tels engins.
En ce qui concerne le cas présent, Ie véhicule de tourisme n'ouvre pas droit a déduction en matière de TVA.

D. Remplacement de matériels pour la cantine
Les dépenses engagées pour la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises ouvrent droit à déduction :
La TVA déductible s'élevé à : 9 000 € x 19,6 % = 1 764 €.
TD N°4 Fiscalité

Licence

2013/2014

TD FISCALITE N°4
E. Cadeaux offerts aux meilleurs clients
« Les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération