La lettre de change est aussi appelée " traite" . C'est un effet de commerce soumis au droit commercial , aux termes de l'article L 110-1 du code de commerce qui répute "actes de commerce entre toutes personnes , les lettres de change". La lettre de change est un acte de commerce par la forme.

Les engagements résultant de la lettre de change sont donc régies par le droit commercial, même si ils correspondent à des obligations civiles souscrites par des non commerçants. Il n'en est n'est pas de même des billets à ordre ou des chèques qui sont civils ou commerciaux suivant la nature de l'obligation principale.

La compétence concernant les lettres de change. est celle du tribunal de commerce, mais surtout le régime d'exécution des lettres de change est caractérisé par une rigueur particulière.

L'article L 313-13 du code de la consommation dispose que les lettres de change souscrites ou avalisées par des emprunteurs pour rembourser un crédit à la consommation sont nulles.

La lettre de change est un titre par lequel une personne, dénommée le "tireur", conne à un débiteur dénommé le "tiré", l'ordre de payer à une date déterminée une somme d'argent à une troisième personne, dénommée le "bénéficiaire" ou "porteur".

Le régime de la lettre de change est défini par les articles L 511-1 à L 511-81 du Code de commerce

Rôle et nature de la lettre de change

Les banquiers d'Athènes ou de Romme émettaient des titres pour le paiement de sommes d'argent.

Au Moyen Age le marchand demandait à son banquier de lui procurer le change sur la place étrangère où il se rendait. La lettre constatait un contrat de change. Le banquier remettait une lettre sur son correspondant sur cette place. L'expression de traite marquait ce genre de change comme remise sur une place. Le marchand évitait le transport couteux des monnaies.

Le droit des lettres de change était coutumier, il fut fixé en France par l'Ordonnance de 1673.

La lettre de change , instrument de