Chapitre 2 : La territorialité de la TVA

1) Principes généraux :
Le territoire français au sens de la TVA comprend la France continentale, la corse, la principauté de Monaco, eaux territoriales françaises et une partie du plateau continentale française. Le territoire de l’UE comprend 27 États, certaines îles appartenant à ces États ne sont pas dans le territoire communautaires et donc des pays tiers (Canaries). Les TOM sont considérés comme des territoires d’exportation par rapport à la France métropolitaine mais également aux autres pays de l’UE et les DOM sauf la Martinique et Guadeloupe.
Une exportation → vente par une entreprise en France à une entreprise en dehors de l’UE.
Importation → achat effectué par une entreprise en France à une entreprise hors UE.
Une livraison intra-communautaire → vente effectuée en France à une entreprise dans l’UE.
Une acquisition intracommunautaire → achat en France à une entreprise dans l’UE. 2) Régimes des livraisons de biens meubles :
Les livraisons de biens sont normalement imposées dans le pays ou est transféré le droit de propriété. Ce principe à 3 conséquences : * Les opérations réalisées sur le territoire France sont imposables à la TVA si elles rentrent dans le champ d’application de la TVA. * Toutes les entreprises assujettis à la TVA dans l’UE sont identifiés par un numéro d’identification intracommunautaire. Concernant les livraisons intracommunautaire, si le client est assujetti et possède un numéro d’identification dans ce cas la vente est exonéré en France et taxée dans le pays de destination, si le client n’est pas identifié dans ce cas la vente est taxé en France est exonérée dans le pays destinataire. Concernant les acquisitions communautaire si l’entreprise française dans ce cas l’acquisition est taxé en français sinon taxée dans le pays de départ. * Les opérations avec des pays hors UE, les exportations sont exonérées de TVA alors que les importations sont taxées par la TVA.