tout sur la fiscalité

3203 mots 13 pages

Les sources du droit fiscal

Loi fiscale 1914 Joseph Caillot : institut l’IR (impôt sur le revenus) crée les 7 impôts cédulaires :
TS : Traitement et salaire (rentes et pensions)
BIC : bénéfice industriel et commerciaux
BA : bénéfice agricole
Revenu foncier (biens immobilier)
Revenu de valeur mobilière
BNC : bénéfice non commerciaux

1945 : mise en place du quotient familiale, prise en compte des situations familiale par rapport à l’impôt (composition des familles, attribution de parts)

1948 : impôt sur les sociétés
IS

1950 : CGI (code général des impôts)

1968 : création de la TVA, impôt sur la consommation

1982 : création de l’impôt sur les grandes fortunes, devenu en 1989 l’ISF

2004 : début des nouvelles normes fiscales et comptables internationale

2010 : CET (contribution économique territoriale) composée de 2 impôts :
CFE (Contribution foncière à l’entreprise) CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises)
Fusion entre trésor public et DGI (direction générale des impôts) afin de faire des économies d’échelle. Création du guichet fiscal unique
Les SIE (service impôt entreprise) SIP (service impôt particuliers)

1. Les sources législatives

La loi constitue la 1ère source de l’impôt, c’est l’article 34 qui prévoit cela.
Chaque année le parlement vote une loi de finance (principe d’annualité). Il peut y avoir par la suite des lois qui seront revues et modifier le budget initial (loi de finances rectificatives). La source est législative mais par le biais d’une loi, le parlement autorise le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance.
La source conventionnelle, article 55 de la constitution, il précise que les traitées ou accords ont une autorité supérieure à celle des lois. Les traitées sont généralement fait pour éviter la double imposition, et la fraude.
Les dispositions directives communautaires (traités avec l’Europe)
Les sources réglementaires, sont justes en dessous des lois. Le gouvernement

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Bic is
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Fiscalité : Le BIC et l’IS 1. L'imposition du résultat des entreprises A) Principes ← Les bénéfices réalisés par les entreprises constituent des revenus soumis à l'impôt. ← Le résultat fiscal est l’assiette au calcul de l’impôt. ← Le résultat fiscal peut être imposé : - soit au titre de l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC : bénéfices provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale)….

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Cours ACRC
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Les sources du droit du travail A- Les lois et les règlements Discutez et votez à l’assemblez national et au sénat elles deviennent applicable quand elle était publiez au journal officiel. Les lois suivent les évolutions européennes et internationales ainsi que la politique gouvernemental fixé par le gouvernement. On distingue ordonnance, décret et arrêté.….

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fiscal
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Faits 1 : Une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) signe un contrat de maintenance et hébergement informatique d’une durée de 5 ans pour un chiffre d’affaire de 2 millions € dont 60% lui seront versés la 1ère année et 40 % sur les 4 années restant à courir. Question de droit : A quel exercice est rattachée cette prestation de service ? Principe : Les articles 36 et 12 du code général des impôts (CGI) fondent le principe de l’annualité de l’imposition. Les produits sont pris en compte au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.….

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Xbox 360 Elite 120 GO ( NON BANNI DU XBOX LIVE )
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1- La fiscalité: La fiscalité est un arsenal de mesures juridiques ayant comme priorité absolue le drainage de recettes au trésor public. Les recettes fiscales doivent être améliorées à chaque fois que les dépenses publiques augmentent. - L’impôt : L’impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire (en argent) obligatoire opéré par l’Etat et les Collectivités Locales, suivant des règles légales à titre définitif et sans contrepartie afin de subvenir à leurs charges publiques. - CONCEPTS CLES: - Un impôt direct : Un impôt direct est supporté par le contribuable.….

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Analyse Société Dupont
11494 mots | 46 pages

Les sources du droit fiscal 1. Les sources internes Le Parlement : La source la plus importante (en théorie) puisqu’il vote l’impôt ainsi que l’autorisation de percevoir l’impôt. Il est le créateur de différentes lois : la principale étant la Loi de Finances, publiée chaque 31 décembre. Vient ensuite la Loi de finances Rectificatives utilisée en complément de la loi fiscale afin de rectifier la loi de finances de l’année précédente en cas de besoin.….

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Baux dérogatoires aux statuts des baux commerciaux
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Qualification du bail et usage commercial d) Distinction du bail dérogatoire de la convention d’occupation précaire B/ Forme du bail dérogatoire DEUXIEME PARTIE : LE SORT DU BAIL DÉROGATOIRE A SON EXPIRATION A/ Champ d’application 1)….

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Droit fiscal l3
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DROIT FISCAL – FICHES Introduction I- La formation du système fiscal contemporain 26 août 1798 DDHC avec art 13 + 14 => élaboration des impôts, ses fonctions et son contenu. A- Le souci continu du caractère démocratique de l’impôt Naissance de l’impôt précède le droit fiscal : Le pvr souverain venait prélever des richesses de manière régulière (ex : tribus ds l’Egypte ancienne).….

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Le sénat à travers le temps
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À ce titre, il vote la loi et contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques. Ses pouvoirs sont fixés par la Constitution. La procédure d'élaboration des projets de loi de finances est régie par un ensemble de textes et de pratiques conçus pour permettre l'adoption du budget dans les délais requis, tout en le mettant à l'abri d'amendements qui, par l'augmentation des charges de l'État ou la minoration des recettes, risqueraient d'affecter trop substantiellement l'équilibre budgétaire tel qu'il est proposé par le Gouvernement sur la base des hypothèses économiques qu'il a retenues pour l'élaboration de son projet. b) Membre du Sénat….

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Fiscalité
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CORRECTION Galop d’essai de fiscalité n°1 22 Octobre 2010 IUT Carrières juridiques Semestre 3 COURS (4 points) 1) Indiquer les principales sources du droit fiscal. Conventions internationales, source législative (loi de finances), source règlementaire (arrêtés et décrets), la jurisprudence et documentation diverse. 2) Définir et expliquer les termes suivants : - Fait générateur et exigibilité : Fait générateur : C’est l’événement par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe. Exigibilité : C’est le droit que le Trésor Public peut faire valoir, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de l’impôt. - Assiette de l’impôt Elle forme la base d’imposition.….

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Etudes de marchéparfum
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DIVISION – I - INTRODUCTION - I - LES SOURCES DU DROIT FISCAL - A - Les sources Internes (Les sources Constitutionnelles Le Conseil constitutionnel a dégagé plusieurs principes fondamentaux du bloc constitutionnel : ( Principe de légalité de l’impôt ( Principe d’égalité ( Principe de nécessité de l’impôt et de la lutte contre la fraude fiscale ( Principe de nécessité et de proportionnalité des peines (Principe de non rétroactivité de la loi fiscale ( Principe de l’annualité de l’impôt (La Constitution du 4 octobre 1958 ( Article 34 alinéa 6 ) ( Les Sources Législatives et réglementaires Loi de finance chaque année . Code général des Impôts ( législatif ) et….

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Le bénéfice qui en découle est imposable en France sous réserve des dispositions des conventions fiscales….

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Dans cette situation, les sources sont en quelques sortes en »concurrence ». La loi ne peut fixer de règles que pour les matières prévues par l’article 34 de la constitution. Cette loi est votée par le parlement, elle est l’exclusivité du pouvoir législatif. D’autres domaines prévus par l’article 37 relèvent de règlement gouvernemental. Ces textes ont un caractère réglementaire et échappent au parlement.….

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Arrêt courty
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Le rôle du commissaire du gouvernement devant les juridictions administratives donne lieu à de houleux débats, soulevant en particulier des questions sur sa conventionnalité avec les dispositions européennes. L'arrêt soumis à notre étude alimente ces controverses. En l'espèce, un homme demande l'annulation pour excès de pouvoir du III de l'article 5 du 1er août 2006, insérant un premier alinéa à l'article R. 733-3 du code de justice administrative, lequel énonce que "sauf demande contraire d'une partie, le commissaire du gouvernement assiste au délibéré. Il n'y prend pas part". L'homme….

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ARTICLE PREMIER – Le but de la société est le bonheur commun. – Le gouvernement est institué pour garantir à l’homme la jouissance de ses droits naturels et imprescriptibles. Art. 2 – Ces droits sont l’égalité, la….

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sco et vie pol
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2ème processus : Réduction des multiples liens de dépendances personnels dans le système féodale qui va disparaître progressivement : la lente affirmation du pouvoir royale pendant plusieurs siècles aura donc pour objet de substituer l'allégeance à ce lien, allégeance directe et exclusive de l'ensemble des sujets à la personne du roi. En France, (9e et 15e siècle) au moment de la guerre de 100 ans, mutation ultime qui parviendra au moment de la révolution française transforme, serment de fidélité n'est plus fait au roi mais a la population. 3ème processus : il se manifeste dans la diversification, c'est ainsi que vont naître de multiple instances consultatives, d'où émergeront progressivement les ministères détenteurs de tâches uniques et techniques, ce qui constitue une amorce de la démocratie moderne.….

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