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Transmission d'entreprise

1556 mots 7 pages
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La transmission d'entreprise à titre gratuit.

Le pacte Dutreil: Abattement pour les transmissions en faveur des proches des salariés. Autre mesure en faveur de la transmission d'entreprise: le paiement différé, fractionné des droits. On peut bénéficier, outre le fractionnement, d'un différé de paiement. Procédure de rescrit valeur

787 B
787C qui concerne la transmission d'une entreprise individuelle.

Intérêt du dispositif: que ce soit sous forme sociale ou individuelle, conséquence est que l'on bénéficie d'un abattement des trois quarts de la valeur du bien transmis.

Champ d'application du dispositif Dutreil.

L'entreprise doit avoir une activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale).

En principe, seuls les titres d'une société qui a une activité professionnelle peuvent bénéficier de ce dispositif. C'est réservé à un outil professionnel. Exclusion des entreprises ayant une activité immobilière. Cela va exclure de fait en principe, ce que l'on appelle les holdings. Peut toutefois bénéficier de l'abattement la quote part des titres de la holding représentant l'activité professionnelle.

Les holdings animatrices de groupe. Il s'agit d'une holding pour laquelle on considère qu'elle a une véritable activité professionnelle, parce que cette société va avoir les moyens de gérer directement les actifs de ses filiales. Engagement de conservation souscrit par la holding sur les titres de la holding.

Pyramidisation des actions. Il faut exclure les actifs non nécessaires au développement de l'exploitation ou au développement de l'activité des filiales.

S'applique aussi bien en cas de transmission à cause de mort que de cession entre vifs et qu'il y ait ou pas réserve d'usufruit.

En cas de transmission en nue- propriété, condition supplémentaire: il faut que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités à l'affectation des résultats.

Les conditions.

Il faut

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